L’article 4 du texte apporte des modifications bienvenues au droit existant, notamment en simplifiant la définition de l’action de formation, qui est aujourd’hui composée de quinze catégories. Il ne me semble donc pas opportun de le supprimer. Par ailleurs, je ne partage pas le point de vue négatif présenté dans l’objet de cet amendement.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.