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Intervention de Jean-Pierre Decool
Mission d'information sur la pénurie des médicaments et des vaccins — Réunion du 5 juillet 2018 à 10h15
Audition du docteur patrick maison directeur de la surveillance et de Mme Dominique deBourges ancienne cheffe du pôle défaut qualité et rupture de stock de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ansm
Jean-Pierre Decool, rapporteur :Nous avons bien compris qu'une application stricte de la loi constituerait déjà une avancée.
Au chapitre des préconisations, certaines mesures coercitives devraient-elles être prises vis-à-vis des laboratoires ? Que proposez-vous, sachant que nous sommes dans un contexte européen ?
Dr Patrick Maison. - Les mesures coercitives sont difficiles à mettre en oeuvre. Sur les problèmes de fabrication, il est compliqué d'intervenir. La vision de l'ANSM est limitée ; la promotion de solutions d'approvisionnement du marché serait plus facile au niveau européen qu'au niveau national. Des discussions ont lieu sur la localisation des sites de fabrication.
Le sujet des marchés, là encore, dépasse largement le champ d'action de notre agence. Les disparités en termes de marchés peuvent créer des difficultés, mais nous ne voyons pas quelle solution coercitive pourrait être envisagée. Ma réponse ne vous aidera pas beaucoup, j'en suis tout à fait conscient ; elle est révélatrice du caractère complexe et multifactoriel de ce problème. Aucune solution ciblée ne permettra de répondre à toutes les situations.
