Intervention de Roland Lescure

Madame la Présidente, chers collègues, comme il s'agit de la première CMP de la présente législature réunissant principalement les deux commissions des affaires économiques, je rappelle les règles régissant cet exercice :

- une CMP ne constitue pas une deuxième lecture, mais une parenthèse dans la navette. Notre base de discussion n'est donc pas le dernier texte adopté, celui du Sénat. Nous pouvons discuter à la fois du texte adopté par l'Assemblée nationale et de celui voté par le Sénat ;

- une CMP ne peut examiner que les dispositions restant en discussion. On ne peut donc pas revenir sur un article conforme (sauf pour coordination, correction d'une erreur matérielle ou en vue d'assurer le respect de la Constitution). Après une lecture dans chaque chambre, le texte du projet de loi comporte désormais 110 dispositions. 28 d'entre elles ont été adoptés conformes par le Sénat. À l'issue de ces premières lectures 92 articles restent donc en discussion, dont 30 articles introduits lors de l'examen au Sénat.

Nous ne pouvons ajouter des dispositions additionnelles, en vertu de la règle de l'entonnoir. En outre, si des propositions de rédaction tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution (irrecevabilité financière), il me reviendrait, en tant que président de la CMP, de déclarer leur irrecevabilité ;

- il ne saurait y avoir d'accords partiels. Le moindre désaccord conduit à constater l'échec de la CMP. Comme on le dit souvent, il n'y a accord sur rien ou il y a accord sur tout. C'est pourquoi j'inciterai nos rapporteurs à débuter leurs propos par les articles les plus problématiques ;

- l'élaboration d'un texte par la CMP n'a de sens que si ce texte est susceptible d'être ensuite adopté par les deux assemblées. J'insiste particulièrement sur ce point dans la mesure où l'appartenance politique de la majorité des membres de notre CMP ne permet pas d'assurer une majorité aux formations majoritaires à l'Assemblée nationale. En tant que président de la CMP, il m'appartiendra de vérifier l'existence, ou pas, d'un consensus susceptible d'être soumis à nos deux chambres. J'éviterai donc, dans la mesure du possible, de procéder au vote.

L'examen du présent projet de loi par nos deux assemblées a permis un enrichissement important du texte, qui, initialement, ne comportait que 17 articles. L'Assemblée a adopté 441 amendements au total, en commission et en séance. De son côté, le Sénat en a adopté 225. Le texte adopté par le Sénat s'éloigne, cependant, assez sensiblement de celui qui avait été approuvé par notre assemblée. Nos rapporteurs respectifs ont pu se rencontrer ces derniers jours et vont nous faire part de l'avancement de leurs réflexions.