Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Concernant les indicateurs, je souhaite que le médiateur puisse intervenir au sein de l'interprofession pour faire aboutir les négociations et parvenir à un consensus. Ces indicateurs serviront ensuite à l'élaboration du contrat entre, d'une part, les agriculteurs ou les organisations de producteurs et, d'autre part, les premiers acheteurs. Cela correspond au mouvement de responsabilisation des interprofessions. C'est toute la philosophie des EGA, qui consiste à remettre autour de la table des gens qui ne se parlaient plus. L'État ne doit pas intervenir systématiquement, au risque d'être tenu responsable en cas de prix jugés insatisfaisants. Je peux vous dire qu'un certain nombre d'interprofessions ne souhaitent pas aller dans ce sens. J'ai notamment discuté avec la directrice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) la semaine dernière. Au sein de cette interprofession, des indicateurs sont en train d'être établis, par l'institut de l'élevage notamment, et un accord sera probablement obtenu, même si cela n'est pas simple.

Nous avons consulté l'Autorité de la concurrence : une validation des indicateurs par les autorités publiques n'est pas possible car cela pourrait être assimilé à l'établissement d'un prix minimum. Du point de vue juridique, ce serait donc contraire au droit de la concurrence, et du point de vue technique, cela ne serait ni pertinent, ni efficace. Si l'État peut intervenir légitimement en coopération avec les interprofessions, il ne doit pas se substituer à ces dernières. Cette logique, qui a prévalu ces cinquante dernières années, a conduit à faire de l'État le responsable de toutes les difficultés. Dans un contexte où les rapports de force sont déséquilibrés, avec d'une part les organisations de producteurs, trop morcelées, et d'autre part les distributeurs et les industriels très concentrés, c'est au sein de ces interprofessions que les décisions pertinentes peuvent être prises. Imposer des indicateurs par l'État ne conduira pas à modifier ce rapport de force. Ce serait revenir à une logique d'économie administrée et, comme le montrent les exemples du passé, cela n'a jamais fonctionné.