Intervention de Jean Bizet

Nous allons entendre la communication de René Danesi sur la transposition en droit interne des actes législatifs européens applicables aux entreprises, qui fait l'objet d'un rapport d'information qui vous a été adressé. Je me félicite de cette nouvelle occasion de tenir une réunion conjointe avec la délégation aux entreprises. Nous avons mis en place une plateforme de consultation des entreprises sur la surtransposition des normes européennes, et vous avions rendu compte des résultats de cette consultation le 8 mars dernier.

La surtransposition des textes européens en droit français est, en effet, une préoccupation constante de nos entreprises, qu'elle place dans une position concurrentielle parfois défavorable. Nous avons pris acte de la volonté du Gouvernement de cantonner strictement ces mesures. L'intérêt de la consultation en ligne que nous avons lancée auprès des entreprises est d'identifier précisément les obligations qui pèsent sur elles et constituent, en tout ou partie, une surtransposition du droit européen. Au-delà, elle nourrit la vigilance que le Sénat entend exercer sur ce sujet.

Dans le même dessein de bien identifier les éventuelles surtranspositions, la Conférence des présidents a confié, à titre expérimental, une mission spécifique à la commission des affaires européennes. Celle-ci peut donc présenter au Sénat des observations sur des projets de loi qui concernent l'intégration du droit européen en droit interne. Elle l'a fait à plusieurs reprises ces derniers mois, par exemple sur les services de paiement ou la protection des données personnelles. J'espère que cette expérimentation sera pérennisée.

Avec Élisabeth Lamure, nous vous avions par ailleurs proposé de poursuivre la réflexion engagée à travers la consultation en ligne afin de voir quelles conséquences nous pourrions en tirer. Notre collègue René Danesi, qui est membre de nos deux instances, a bien voulu se charger de mener ces investigations plus approfondies. Malheureusement, il y aura matière à surveiller avec beaucoup d'attention ce penchant à la surtransposition : dans le marché unique, l'agilité de nos entreprises est fondamentale pour la vitalité de nos territoires.