Intervention de Michel Forissier

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 278

Photo de Michel ForissierMichel Forissier, rapporteur :

Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Les amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis proposent cette unification sans supprimer la compétence d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n° 278, et favorable aux amendements n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

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