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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 46
Michel Forissier, rapporteur :Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.
