Intervention de Catherine Fournier

Les amendements identiques n° 52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater créent deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Dans la mesure où cette mesure nécessite de définir les règles d'alimentation desdites sous-sections financières, je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.