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Intervention de Catherine Fournier
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance
Catherine Fournier, rapporteure :Les amendements identiques n° 361 et 550, qui prévoient que l'OPCO finance une partie du salaire de l'apprenti, pourraient relever de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable.
