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Intervention de Michel Forissier
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance
Michel Forissier, rapporteur :L'amendement n° 652 remplace, dans le code du travail, les références au plan de formation par les termes « plan de développement des compétences ». La pratique consistant à systématiquement remplacer une occurrence dans un code apparaît juridiquement risquée : avis défavorable.
