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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 337
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements n° 337, 479 et 629 sont en discussion commune. L'amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail : avis défavorable. L'amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage et en ajoutant de nouveaux critères pour la majorer. Avis défavorable. L'amendement n° 629 rétablit l'article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale : avis défavorable.
