Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement n° 99 rectifié quater introduit une nouvelle définition des CDD d'usage, qui sont une source d'insécurité juridique comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement a promis une clarification, mais nous ne voyons rien venir. C'est pourquoi je propose de solliciter son avis.