Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 488
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 488 supprime la quasi-totalité du contenu de l'article 36 qui sanctionne les demandeurs d'emploi en cas de manquements à leurs obligations. Avis défavorable.
