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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 369
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 369 apporte une précision sur le manquement relatif aux actions de formation. Avis défavorable : il ne convient pas de créer une myriade d'obligations différentes, assorties de sanctions différentes. Il est plus simple d'instaurer une règle unique.
