Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 370
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 370 impose une obligation de médiation avant le prononcé d'une sanction par Pôle emploi. Il existe déjà un médiateur au sein de l'organisme, et une médiation obligatoire serait lourde et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
