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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 348
Frédérique Puissat, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 348, déjà rejeté en commission, qui prévoit la possibilité pour le demandeur d'emploi d'obtenir réparation, devant le juge, du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi.
