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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance
Alain Milon, président :Le projet de loi de modernisation du système de santé, en 2016, avait fait l'objet de 1 500 amendements dont cinquante demandes de rapport. J'avais même dit à Marisol Touraine, alors ministre, qu'il faudrait un ministre délégué aux rapports...
Tous les ans, à l'occasion du bilan de l'application des lois présenté par le Gouvernement au Parlement, nous apprenons que les demandes de rapport votées sont généralement restées lettre morte. Si nous lâchons la bride, ces demandes se multiplieront, dans tous les textes, et le Gouvernement sera dans l'incapacité de toutes les honorer.
Un comité de suivi pour les lois les plus importantes est plus approprié qu'une demande de rapport.
