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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 387
Philippe Mouiller, rapporteur :Je retire l'amendement ASOC.35 pour des raisons d'imputation juridique.
L'amendement ASOC.35 est retiré.
Le caractère normatif de l'amendement n° 387, qui précise le principe de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, n'est pas avéré ; de plus, il risque d'alourdir la formulation. Avis défavorable.
