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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 292
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 292 ajoute à la liste des pratiques discriminatoires le défaut par l'employeur d'une personne handicapée d'un aménagement raisonnable de son poste de travail. Avis défavorable, l'amendement étant satisfait par le droit en vigueur.
