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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 294
Philippe Mouiller, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 294 qui précise les modalités d'acquittement de la contribution des écoles et universités, contraire à la position de la commission. Avis également défavorable à l'amendement n° 494, pour les mêmes raisons. Avis défavorable au n° 251 du Gouvernement qui revient au taux initial de la déduction de cette contribution, modifié par la commission.
