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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 293
Philippe Mouiller, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 293 qui réintroduit la mention des moyens dans l'instrument contractuel établi entre les entreprises adaptées et l'État. Les entreprises adaptées n'ont pas vocation à être financées sur le modèle des établissements médico-sociaux.
