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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 365
Philippe Mouiller, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 365 qui prévoit l'accessibilité numérique de tout nouveau service de communication en ligne : il est contraire à la position de la commission.
