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Intervention de Philippe Mouiller
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 396
Philippe Mouiller, rapporteur :L'amendement n° 396 qui propose de réintégrer l'application obligatoire des recommandations internationales en matière d'accessibilité numérique, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
