Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 101

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 101 rectifié ter, ajoute la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Sur le fond, j'y suis favorable. Toutefois cet amendement pose deux questions. Tout d'abord, cet amendement implique un redéploiement des crédits de l'insertion par l'activité économique pour remplir la nouvelle mission de formation des bénéficiaires. Ensuite, cet amendement ne suffira pas à lui seul à rendre opérationnelle la nouvelle mission de formation. Il faudra que le pouvoir réglementaire intervienne pour en préciser les conditions d'application. Par conséquent, je sollicite l'avis du Gouvernement, ainsi que sur les amendements similaires n° 397 et 695 rectifié bis.

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