Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement du Gouvernement n° 713 crée une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mis en oeuvre par les régions pour faciliter l'insertion professionnelle. Il autorise les régions à recruter des personnes en difficulté puis à les mettre à disposition gratuitement d'une entreprise pour favoriser leur insertion professionnelle. Cette mise à disposition n'aura pas de but lucratif pour les entreprises d'accueil. Plusieurs parlementaires avaient souhaité déposer cet amendement mais les règles de l'article 40 de la Constitution s'y opposaient. Seul le Gouvernement pouvait le déposer sans craindre l'irrecevabilité financière. Avis favorable.