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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l'article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.
