Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement n° 681 contient une habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 769 qui prévoit que l'ordonnance devra être publiée dans un délai de six mois et non un an.

Le sous-amendement n° 769 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n°681, sous réserve de cette modification.