Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 150

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.

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