Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 430

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement n° 430 du Gouvernement vise à mettre en conformité les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les règles nationales, en prévoyant qu'un étranger qui souhaite travailler moins de trois mois dans ce territoire ultra-marin sera dispensé d'autorisation de travail si son activité est mentionnée dans un décret. Ce décret, prévu à l'article L. 5221-2-1 du code du travail, vise notamment les professions artistiques. Je ne suis pas opposé sur le fond à cet amendement, mais je m'interroge sur son lien avec l'objet du présent de loi. Avis de sagesse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion