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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 599
Frédérique Puissat, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 599 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° ASOC.44 : celui-ci vise à préserver les apports de la commission qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion des de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.
Le sous-amendement n°ASOC.44 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 sous réserve de cette modification.
L'amendement n° 236 rectifié qui propose de renommer le nouveau chapitre du code du travail relatif aux écarts de rémunération deviendra sans objet avec l'adoption de l'amendement n° 599. Avis défavorable.
