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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 400
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 400 vise à réaffirmer la compatibilité entre les programmes pluriannuels de rattrapage salarial et les augmentations salariales annuelles. Cet amendement est contraire à la position de la commission et semble par ailleurs redondant avec le dispositif de l'article 61. Avis défavorable.
