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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 401
Frédérique Puissat, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 401 qui durcit le texte en rendant obligatoire la pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-respect de l'égalité salariale.
