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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 678
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 678 rectifié, qui propose de repréciser la prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
