Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance
Frédérique Puissat, rapporteur :Les amendements identiques 197 rectifié quater et 363 posent une interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption. Ces amendements constituent une entrave à la liberté d'embauche et sont donc probablement inconstitutionnels. Avis défavorable.
