Intervention de Frédérique Puissat

L'amendement n° 505 propose de préciser le régime juridique applicable au représentant d'intérêts. Avis défavorable : la rédaction de l'amendement pose problème et ses impacts sont mal calibrés. Bien que je partage l'intention qui anime les auteurs de cet amendement, son adoption aboutirait à l'interdiction généralisée à tout représentant d'intérêt d'exercer toute action auprès d'une personne morale de droit public, ce qui semble excéder sa motivation. Par ailleurs, le renvoi aux règles déontologiques déjà existantes applicables à la fonction publique me paraît suffisant.