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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 254
Frédérique Puissat, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 64 dans sa version antérieure aux travaux de la commission. Cet article réformait le régime de disponibilité des fonctionnaires territoriaux.
