Intervention de Frédérique Puissat

Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 256

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 256 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 bis, qui crée une dérogation au régime de recrutement des emplois civils de l'État, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.

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