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Intervention de Frédérique Puissat
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 378
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 378 supprime l'article 66 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de la présente loi. Avis défavorable.
