Intervention de Philippe Bas

Je remercie la présidente de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ainsi que les deux rapporteurs pour la qualité du travail accompli ces derniers jours, et notamment hier au cours d'une longue réunion ayant permis de discuter de chacune des dispositions de ce texte en vue d'un accord.

Le contre-projet du Sénat est inspiré par une volonté d'efficacité dans la lutte contre la fraude, de resserrement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et d'amélioration des conditions d'éloignement des étrangers sans titre. Mais nous avons voulu également marquer clairement notre attachement à un certain nombre de principes fondamentaux relevant de l'humanisme : c'est la raison pour laquelle nous avons interdit que des mineurs non accompagnés soient placés en rétention ; c'est aussi pour cela que lorsqu'une famille est en instance d'éloignement et doit être placée en rétention, nous avons prévu qu'elle ne puisse pas rester plus de cinq jours dans un centre de rétention.

En matière de politique migratoire, il nous a semblé crucial de donner au Gouvernement les moyens d'agir réellement et efficacement : c'est en ce sens que nous avons proposé la refonte de l'AME, le renforcement de l'efficacité du régime de rétention, le maintien du délit d'aide à l'entrée, au séjour ou à la circulation irréguliers d'un étranger en France, le vote annuel de contingents d'entrée sur le territoire national en fonction des titres de séjour - et non des quotas par nationalités dont il n'a jamais été question -,une meilleure maîtrise de la langue française avant l'obtention d'un titre de séjour, l'encadrement de l'immigration familiale, le renforcement de la lutte contre les fraudes, et notamment celles aux allocations familiales de la part de familles d'étrangers éloignés. Sur tous ces sujets, il existe une grande distance entre le texte du Sénat et celui de l'Assemblée nationale, malgré les efforts importants consentis par les députés, la rapporteure et la présidente de la commission des Lois.

Le nombre de sujets sur lesquels il aurait ainsi fallu édulcorer le texte du Sénat pour parvenir à un compromis nous aurait fait aboutir à un texte transactionnel, dont la lisibilité aurait été altérée par rapport à la version votée à une large majorité de notre assemblée.

En dépit de cette main tendue, et compte tenu des attentes des Français qui, sur un sujet aussi important que la politique migratoire, veulent des mesures de fermeté et d'efficacité assumées, nous avons considéré que nous ne pouvions pas parvenir à un texte qui aurait constitué un entre-deux. Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale souhaitent un texte en deçà des attentes du Sénat. Vous étiez prêts à accepter beaucoup d'avancées dans notre sens, mais nous avons considéré que, globalement, la pesée n'était pas suffisante.

Notre volonté de clarté, de fermeté et d'efficacité, qui exclut la transaction et le compromis, explique que nous n'ayons pas pu aboutir, malgré l'excellence du climat de travail que nous avons eu dans l'examen de ce texte.