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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 10 juillet 2018 à 15h35
Audition de Mme élise Van beneden avocate secrétaire générale adjointe d'anticor
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Il y a une confusion fréquente entre le conflit d'intérêts et la prise illégale d'intérêts ; or le premier n'est pas un délit.
