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Intervention de Élise Van Beneden
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 10 juillet 2018 à 15h35
Audition de Mme élise Van beneden avocate secrétaire générale adjointe d'anticor
Élise Van Beneden :
Certains hauts fonctionnaires sont amenés à intervenir sur la régulation de secteurs d'activité dans leur ensemble - le marché bancaire par exemple. Or le délit dit de « pantouflage » est retenu uniquement pour la surveillance ou le contrôle d'entreprises identifiées. Il serait donc souhaitable d'en élargir la définition.
