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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 10 juillet 2018 à 15h35
Audition de Mme élise Van beneden avocate secrétaire générale adjointe d'anticor
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Il est interdit aux fonctionnaires ayant eu un lien avec une entreprise dans le cadre de leurs fonctions d'aller travailler pour elle dans les trois années qui suivent leur départ ; en revanche, rien n'est prévu pour les mouvements du privé vers la fonction publique.
