Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 12 juillet 2018 à 10h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 14, amendement 515

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Babar, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5

par les mots :

la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification

II. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

III. – Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

IV. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

V. – Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale des certifications professionnelles

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

VI. – Alinéa 28, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

VII. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

La parole est à M. Philippe Dominati.

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