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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 juillet 2018 à 10h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 14, amendement 515
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Babar, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5
par les mots :
la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification
II. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
la Commission nationale des certifications professionnelles
III. – Alinéa 25
1° Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle
2° Supprimer les mots :
et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
IV. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
par les mots :
Commission nationale de la certification professionnelle
V. – Alinéa 27, première phrase
1° Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale des certifications professionnelles
2° Supprimer les mots :
et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
VI. – Alinéa 28, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
France compétences
par les mots :
la Commission nationale des certifications professionnelles
VII. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
par les mots :
Commission nationale de la certification professionnelle
La parole est à M. Philippe Dominati.
