Séance en hémicycle du 12 juillet 2018 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (projet n° 583, texte de la commission n° 610 rectifié, rapport n° 609, tomes I et II, avis n° 591).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein de la section 4 du chapitre III du titre Ier, à l’article 13 bis A.

TITRE IER

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre III

Transformer l’alternance

Section 4

Contrats de professionnalisation et autres formes d’alternance

Je mets aux voix l’article 13 bis A.

La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

Je renonce à m’exprimer, monsieur le président.

M. Ladislas Poniatowski. Cela commence fort bien !

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Babar, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l’article L. 6123-5

par les mots :

la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification

II. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

III. – Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

IV. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

V. – Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale des certifications professionnelles

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

VI. – Alinéa 28, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

VII. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

La parole est à M. Philippe Dominati.

Par cet amendement, nous voulons manifester l’inquiétude que suscite en nous la suppression de la Commission nationale de la certification professionnelle. La CNCP a bien fonctionné et, en tout cas, a trouvé sa crédibilité au fil du temps, y compris au niveau international.

Le projet de loi prévoit, par cohérence avec son architecture générale, de supprimer cette commission, sans que les modalités de son remplacement par une autre instance soient suffisamment claires pour garantir le bon fonctionnement et l’indépendance future de cette dernière, et surtout pour préserver le travail accompli jusqu’à présent sur le plan international.

À l’article 16, nous avons déposé un autre amendement, complémentaire.

À ce stade des débats, nous proposons, par cet amendement, de maintenir en l’état le système en vigueur, qui pourra peut-être évoluer par la suite, en fonction de la réussite du présent projet de loi.

L’amendement n° 40 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Joyandet, Paccaud, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

établissement public administratif dénommé

par les mots :

institution nationale dénommée

et le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

La parole est à M. Charles Revet.

Il s’agit d’un amendement de précision, déposé par M. Vial, qui va nous rejoindre.

L’amendement n° 372, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l’organisme certificateur.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 373.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 373, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

1° Après les mots :

avis conforme

insérer les mots :

fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l’organisme certificateur,

2° Remplacer les mots :

de la commission

par les mots :

par la commission

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée de la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs.

L’amendement n° 372 vise donc à ce que l’avis conforme rendu par cette commission de France compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents. L’avis conforme – ou son refus – doit également être motivé et notifié à l’organisme certificateur requérant.

Par l’amendement n° 373, nous prévoyons un dispositif miroir en matière de transparence pour les certifications professionnelles.

Les amendements n° 19 rectifié et 105 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 19 rectifié est présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bascher et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et A.M. Bertrand, MM. Laménie, Pierre et Revet, Mme Thomas, M. Savin, Mme Di Folco, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Lherbier et MM. J.M. Boyer, Mandelli et Sido.

L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet et MM. Henno et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Or la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation, ce qui concourt à une perte de visibilité et de qualité des formations proposées.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° 515 rectifié bis, l’article 14 prévoit de remplacer la Commission nationale de la certification professionnelle par une commission chargée de la certification professionnelle au sein de France compétences.

Intégrer cette commission au sein de France compétences permettra d’assurer une cohérence entre la certification et les besoins en compétences que France compétences aura identifiés.

La commission des affaires sociales a renforcé la gouvernance quadripartite de France compétences afin qu’elle ne soit pas seulement une agence de l’État.

Par ailleurs, un décret précisera la composition et les attributions de cette nouvelle commission afin qu’elle conserve son indépendance.

Je considère que cet amendement est satisfait à la fois par l’article 14 et par le futur décret. La commission en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement rédactionnel n° 40 rectifié quater tire les conséquences du changement de statut juridique de France compétences opéré par l’Assemblée nationale : avis favorable.

Merci !

Les amendements n° 372 et 373 n’apportent pas, selon nous, une telle plus-value au dispositif qu’ils mériteraient de compléter la loi.

Un décret est prévu pour déterminer les modalités d’enregistrement des diplômes, titres et certificats. Maintenir ce décret nous paraît d’autant plus utile qu’il permettra d’apporter des modifications plus rapidement si cela se révélait nécessaire.

Je demande le retrait ou, à défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant des amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, si l’article 14 pose le principe d’une coconstruction des certifications professionnelles en associant les branches professionnelles, il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle.

Par conséquent, France compétences pourra demander que des correspondances soient mises en place entre les certifications et en retirer certaines des répertoires de la certification professionnelle, afin de s’assurer de l’homogénéité et de la cohérence des certifications entre elles.

Je demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’ensemble de ces amendements, à savoir un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié quater et une demande de retrait – ou, à défaut, un avis défavorable – pour les autres amendements.

Je confirme devant le Sénat que la commission chargée de la certification professionnelle au sein de France compétences, organisme quadripartite, aura bien la même indépendance que celle dont bénéficie aujourd’hui la CNCP. En outre, ses décisions seront éclairées par différents travaux.

Monsieur Dominati, l’amendement n° 515 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque M. le rapporteur m’y invite.

Madame la ministre, je trouve votre réponse particulièrement floue et faible. On supprime une commission indépendante qui marche, qui a procédé à 10 000 certifications. Aussi, j’espère que l’instance qui la remplacera sera aussi performante. Je compte sur la commission des affaires sociales, à laquelle je fais toute confiance, pour assurer le suivi de cette affaire.

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 515 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié ter.

Monsieur Daudigny, les amendements n° 372 et 373 sont-ils maintenus ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 372.

Je mets aux voix l’amendement n° 373.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Il s’agit d’un amendement de précision.

L’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit que les partenaires sociaux ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches.

Or le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles. Il convient donc de rappeler que les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches.

L’amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d’activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous entendons préciser que ces référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées, mais nous ajoutons « dans des conditions fixées par décret ».

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements visent à compléter des dispositions générales pour l’ensemble des certifications professionnelles qui prévoient que toutes les certifications professionnelles seront définies par des référentiels.

Pour les diplômes et les titres, ces référentiels seront élaborés par les commissions professionnelles consultatives, ou CPC. Les certificats de qualification professionnelle seront, quant à eux, élaborés par les branches.

La précision proposée n’apparaît donc pas pertinente et ne présente pas d’intérêt.

Nous en avions déjà débattu avec M. Chasseing lors de l’examen du texte en commission.

La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 174 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 693 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.

L’amendement n° 277, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, tend à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

L’amendement n° 612, présenté par M. Karam, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Antoine Karam.

Ce chapitre entend refondre le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels, notamment par un travail concerté avec les partenaires sociaux. L’esprit du projet de loi suppose ainsi une coconstruction en étroite relation avec les entreprises locales.

Aussi, dans un souci de souplesse et d’adaptation, nous proposons, par le présent amendement, que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux réalités du terrain par la prise en compte des caractéristiques et spécificités de chaque territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entrons là dans une délicate problématique…

Nous ne percevons pas la nécessité d’adapter ces référentiels aux spécificités des territoires. Un titre ou un diplôme doit avoir une valeur nationale, notamment pour être reconnu sur le plan international. À titre d’exemple, un menuisier, quelles que soient les spécificités d’un territoire, doit être formé selon les mêmes référentiels du nord au sud ou de l’est à l’ouest du pays

La commission demande le retrait, ou à défaut émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 168 rectifié est retiré.

Madame Artigalas, l’amendement n° 277 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 277 est retiré.

Monsieur Karam, l’amendement n° 612 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 612 est retiré.

L’amendement n° 379, présenté par Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 448.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 448, présenté par Mme Jasmin et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles peuvent faire l’objet d’une signalétique simple et accessible par tous.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Par l’amendement n° 379, nous proposons que les certificats de qualification professionnelle fassent l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, afin de permettre à tout un chacun – parents, étudiants, etc. – de vérifier la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de formation.

Par l’amendement n° 478, nous proposons que les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles fassent l’objet d’une signalétique précise, un code couleur ou un logo, par exemple, afin de faciliter la lisibilité par tous – parents, professionnels, etc. –, des différentes qualifications, de leur niveau et de la durée de l’agrément.

Je prendrai un exemple concret.

Madame la ministre, vous en avez sans doute entendu parler, récemment, de ces étudiants en Guadeloupe qui, après avoir préparé pendant toute une année un brevet de technicien supérieur en tourisme, n’ont pas pu passer leurs examens finaux, leur organisme de formation n’étant pas en conformité, ce qui a provoqué un scandale.

Non seulement les parents ont été pénalisés parce qu’ils ont payé une formation pour rien, mais plus encore les étudiants.

C’est pourquoi je demande qu’on puisse clairement identifier les différents diplômes et surtout vérifier l’habilitation des établissements à dispenser les formations au moment où les parents inscrivent leurs enfants. Certains organismes de formation coûtent très cher, malgré les différentes aides de l’État, et malgré l’implication de Pôle emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 379 a fait l’objet d’un avis défavorable lors de son examen en commission, mais Mme Jasmin a souhaité porter le débat en séance.

Imposer une telle obligation pour tous les certificats de qualification professionnelle, qui sont très nombreux et reflètent des qualifications très diverses, parfois d’intérêt local, constitue pour la commission une contrainte excessive.

La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 448, classer les diplômes et titres selon une signalétique simple et accessible nous semble représenter une complication plutôt qu’une simplification et introduirait de la confusion. En effet, les diplômes et titres figurant au RNCP sont déjà classés par niveau, secteurs ou métiers et par mots-clés, accessibles sur internet.

S’il fallait ajouter une signalétique supplémentaire, il faudrait alors revoir l’ensemble, alors même qu’aucun problème n’a été signalé à ce jour.

La commission demande également le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 379. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de rendre obligatoire cette demande d’enregistrement. Cela dit, plusieurs de ses dispositions incitent les branches à le faire, notamment en conditionnant le financement du compte personnel de formation à l’enregistrement au RNCP ou au répertoire spécifique.

Dans le cadre de la démarche qualité que nous souhaitons promouvoir, le caractère systématique de cette demande peut permettre de renforcer la qualité de l’élaboration de ces certificats de qualification professionnelle et leur inscription pleine et entière dans le système français de formation professionnelle.

L’amendement n° 448 soulève la question de l’« ergonomie » du RNCP pour le grand public. À mon avis, votre proposition ne relève pas de la loi, madame Jasmin. Néanmoins, je vous confirme que, d’ici au 1er janvier prochain, une version rénovée du répertoire sera disponible. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 379.

Madame Jasmin, l’amendement n° 448 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 448 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

L’amendement n° 69, présenté par Mme Lopez, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination architecte d’intérieur est réservée aux titulaires d’un diplôme (certificat ou titre) figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État et répondant aux exigences de formation fondamentale déterminées dans un référentiel fixé par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Environ 2 500 architectes d’intérieur exercent en France leur activité, qui combine la conception, l’aménagement, l’équipement de l’espace et la maîtrise d’œuvre à l’intérieur du cadre bâti.

L’exercice de cette profession ne bénéficie cependant d’aucune base légale permettant de garantir le haut niveau de qualité des prestations des architectes d’intérieur et d’apporter la reconnaissance de diplômes sanctionnant cinq années d’études.

Aux termes d’un travail de concertation mené avec les pouvoirs publics en 1996, les architectes d’intérieur exercent leur activité conformément à la « charte relative à la formation des architectes d’intérieur » élaborée par la direction de l’architecture du ministère de la culture.

Un travail en cours, d’ores et déjà très avancé, traduit une ambition accrue, celle d’inscrire l’activité des architectes d’intérieur au sein du RNCP.

L’aboutissement de ce travail, attendu dans les prochaines semaines, consacrera conjointement le haut niveau des formations dispensées et le travail de qualité des professionnels.

Il est à noter que la reconnaissance de l’activité des architectes d’intérieur est un engagement gouvernemental pris il y a deux ans devant la Haute Assemblée.

La reconnaissance du titre d’architecte d’intérieur nécessite l’adoption d’une disposition législative.

On signalera que la création de ce titre d’architecte d’intérieur ne pose pas de difficulté aux architectes et au Conseil national de l’ordre des architectes, qui soutient cette création.

Au contraire, les architectes désireux d’exercer leur art sous le titre d’architecte d’intérieur pourront le faire sans condition de réciprocité, car il convient naturellement de continuer à assurer la plus grande protection du titre d’architecte.

J’ajoute que je suis quelque peu surprise de lire sur l’amendement que j’en suis l’unique signataire, alors même qu’il a été cosigné par de nombreux collègues, les courriels reçus en témoignent.

La direction de la Séance ne les a pas reçus, ma chère collègue.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer une disposition spécifique pour les architectes d’intérieur qui revient à réglementer l’accès à cette profession, sans que cela nous paraisse justifié.

La restriction de l’exercice d’une profession ne relève pas de la finalité du projet de loi et crée un risque de rigidification des recrutements.

La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Lopez, l’amendement n° 69 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 467, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : «, de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

La circulaire de 2016 est partie d’un constat simple : la difficulté pour les personnes en situation de handicap d’obtenir une qualification est à la source de leur taux de non-emploi, puisque seulement 35 % d’entre elles sont en situation d’emploi.

Pour favoriser leur insertion professionnelle, la circulaire autorise les recteurs à délivrer aux jeunes en situation de handicap une attestation de compétences quand ces derniers ne sont pas en capacité de valider la qualification à laquelle ils aspiraient.

Clairement, cette circulaire partait d’une bonne intention et l’adoption d’un amendement à ce texte tendant à la généraliser répondait à la même problématique.

Toutefois, nous avons souhaité préparer une réécriture de l’article L. 112-2 du code de l’éducation pour inverser la logique qui sous-tend l’article 14 bis. En effet, à nos yeux, la mesure proposée ne répond pas pleinement à l’objectif d’une meilleure intégration sur le marché du travail des personnes en situation de handicap. Elle pourrait même constituer un affaiblissement de l’ensemble du système de qualification. Plutôt que d’abaisser le niveau de formation des personnes en situation de handicap, il nous semble essentiel de réunir l’ensemble des conditions pour qu’elles puissent atteindre la qualification. Cela doit permettre une meilleure insertion, mais aussi favoriser la poursuite d’études, car si le nombre d’étudiants handicapés a triplé en dix ans, ils ne sont que 23 000, alors que l’on compte 350 000 scolaires en situation de handicap.

Concrètement, cela implique qu’une part importante des enfants en situation de handicap n’arriveront pas à atteindre l’enseignement supérieur, alors même que la massification de ce niveau d’études est un enjeu sociétal au vu des défis techniques et technologiques qui nous attendent. Dans ce cadre, la mesure proposée ne répond pas à la problématique. En outre, aux yeux d’un employeur, quelle sera la valeur d’une déclaration de compétence au regard d’un diplôme d’État ? De fait, le dispositif de l’article 14 bis, dans sa rédaction actuelle, ne peut constituer qu’une solution d’urgence, et non une solution viable à long terme.

C’est pourquoi nous proposons de réunir les conditions de la réussite des élèves en situation de handicap en complétant le projet personnel de scolarisation prévu à l’article L. 112-2 du code de l’éducation. Il est ainsi prévu que ce projet comporte des passages d’examen adaptés aux situations, comme c’est souvent le cas dans la pratique, notamment dans le cadre des épreuves nationales.

Il faut conclure, ma chère collègue !

Il est également prévu d’enrichir le projet personnel de scolarisation d’un volet concernant la mise en accessibilité des bâtiments, afin de lever un frein à la progression scolaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, dont nous comprenons la motivation, est en partie satisfait par la proposition de la commission des affaires sociales de modifier l’article 14 bis afin que les personnes handicapées ayant suivi une formation puissent recevoir les blocs de compétences qu’elles ont validés si elles ne peuvent pas obtenir le diplôme ou le titre visé.

Le présent amendement supprime cette possibilité. Il se limite à préciser que le projet personnalisé de scolarisation devra prendre en compte le passage des examens, ce qui est déjà couvert par la possibilité d’aménagement des modalités de déroulement de la scolarité. Il rappelle enfin les obligations d’accessibilité des établissements, déjà prévues dans le code de la construction et de l’habitation.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 467.

Je mets aux voix l’article 14 bis.

L’amendement n° 31 rectifié quinquies, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Delahaye, Mmes Létard et Doineau, MM. Henno, Bonnecarrère, Janssens et Lafon, Mme Dindar, M. Lefèvre, Mme Kauffmann, MM. B. Fournier, Perrin, Raison et Maurey, Mme Vermeillet, MM. Luche et Fouché, Mme Férat, MM. Revet, Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme Vullien, M. Brisson, Mmes Lopez et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Savin et Canevet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Bonhomme, Chasseing, Kern, Moga et Courtial, Mmes Deroche, Gatel et Vérien, M. Gilles, Mmes Joissains, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Panunzi et Delcros, Mme Tetuanui, MM. Bockel, Piednoir et L. Hervé, Mme Billon, MM. A. Marc, Mizzon, Daubresse et Decool, Mme Keller et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Avant l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Nous avons rectifié cet amendement, cosigné par 162 d’entre nous, afin de tenir compte des observations formulées par M. le rapporteur en commission des affaires sociales.

On connaît mon attachement à la reconnaissance des proches aidants. Nous sommes 106 sénateurs à avoir cosigné une proposition de loi sur ce thème, qui a été déposée le 12 juin dernier et dont j’espère qu’elle pourra être inscrite à notre ordre du jour.

En attendant, je propose de faire un premier pas : il s’agit de combler un vide juridique en prévoyant que sera désormais abordé, lors des négociations de branche, le sujet de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants.

D’ici à quelques années, près de 20 % des salariés seront proches aidants. Aujourd’hui, le coût pour les entreprises lié à la situation particulière des salariés proches aidants, entre absentéisme, démotivation et démissions, peut être estimé à près de 6 milliards d’euros par an.

Notons cependant que la négociation de branche est une obligation de moyens, et non de résultat. Faire négocier les organisations syndicales participe de la sensibilisation des entreprises et d’un accompagnement des TPE-PME, qui représentent 99, 8 % des entreprises en France.

Ces négociations permettront d’aborder l’ensemble du parcours de vie des proches aidants dans l’entreprise. Les branches pourraient notamment décider de leur donner une priorité d’accès à une formation professionnelle au retour d’une longue absence ou de faciliter le recours au télétravail.

Notre ancienne collègue Dominique Gillot a récemment souligné, dans un rapport remis à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qu’une réflexion devrait être menée dans ce sens.

Il nous appartient de créer les conditions d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et exercice de la solidarité pour tous les salariés, quelle que soit l’entreprise, afin que celui-ci ne soit plus synonyme de renoncement et d’inégalité professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen en commission. Je m’exprime donc ici à titre personnel, pas au nom de la commission.

L’amendement visait à l’origine à rendre obligatoire, au niveau des branches et des entreprises, la négociation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Tel qu’il a été rectifié, son champ est beaucoup plus limité, car il concerne désormais uniquement la négociation de branche. Il ne se réfère plus explicitement au congé de proche aidant, mais tend à rendre obligatoire la négociation sur ce thème au niveau des branches tous les quatre ans.

De manière générale, la commission ne souhaite pas modifier les règles de la négociation collective, qui ont été refondues par la loi Travail du 8 août 2016 et par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, mais il existe effectivement un vide juridique au niveau des branches : aucune règle n’impose une négociation, l’article L. 3142-26 du code du travail prévoyant une simple faculté.

Par conséquent, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement rectifié, qui vise à régler un problème réel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous en convenons tous, les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société. Avec mes collègues Agnès Buzyn et Sophie Cluzel, nous avons demandé à Dominique Gillot, ancienne sénatrice, un rapport sur le sujet, qu’elle nous a remis récemment. Il faut que nous prenions le temps d’une vraie réflexion législative, couvrant l’ensemble des aspects de la question.

La négociation de branche, qui par ailleurs ne peut pas être obligatoire, comme l’a rappelé M. le rapporteur, n’est à mes yeux que l’un des angles sous lequel peut être envisagé un sujet trop important pour qu’on le traite par petits bouts.

Comme l’a récemment annoncé Agnès Buzyn, nous allons travailler avec l’ensemble des parties prenantes sur la question, en particulier, du retour à l’emploi, qui peut parfois intervenir après des années d’interruption totale ou partielle de l’activité professionnelle.

Pour l’heure, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je remercie les auteurs de cet amendement d’avoir soulevé ce vrai problème de société, que nous devrons prendre en compte dans toutes les lois à venir.

Je me suis rendu en Suède et au Danemark avec le haut-commissaire chargé des retraites, Jean-Paul Delevoye. Ces pays ont trouvé un compromis permettant d’assurer le bien-être au travail, par la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale avec toutes ses contraintes. En raison du vieillissement de la population, beaucoup d’entre nous devront nous occuper de leurs parents âgés alors qu’ils travailleront encore.

Cet équilibre entre vie familiale et vie professionnelle n’a pas encore été trouvé en France. Nous devrons parvenir à concilier les deux si nous voulons augmenter notre compétitivité en améliorant le bien-être au travail.

C’est très important !

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Cela fait vingt-quatre ans que j’attends, madame la ministre ! Il y a urgence, et je dis « stop ! ». Je maintiens l’amendement.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement, en particulier Mme Buzyn et vous-même, travaille sur ce sujet important, mais le Parlement doit montrer sa détermination. Mes chers collègues, je vous appelle donc à voter cet amendement, ne serait-ce que pour envoyer un signal positif à nos concitoyens, en particulier aux aidants.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié quinquies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 15.

La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

L’article 15 traite notamment de la nouvelle répartition des rôles entre acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Surtout, il illustre parfaitement la défiance du Gouvernement à l’égard des élus –locaux en l’occurrence –, puisque son dispositif conduit à recentraliser une compétence : une première depuis 1982 !

En effet, pilotes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les régions se voient retirer la compétence en matière d’apprentissage. Leurs moyens seront très limités, alors même qu’elles assument, avec les partenaires sociaux, des responsabilités centrales en termes de développement économique, de formation et d’orientation.

En définitive, avec cette réforme, les centres de formation des apprentis se trouveront en situation de grande précarité et contraints, le cas échéant, de supprimer un nombre important de leurs sections, voire, pour certains, de fermer.

Nous craignons que l’on ne déséquilibre le maillage territorial des CFA, dont l’implantation pourrait ne répondre qu’aux seules contingences économiques, et le développement d’une vision « adéquationniste » de la formation, avec une possible baisse de sa qualité, car on peut s’interroger sur la capacité des branches à appréhender seules les enjeux à l’échelle de l’ensemble des territoires. Seules les branches les mieux organisées auront les moyens financiers et humains de le faire. Certes, ce modèle fonctionne en Allemagne, mais c’est précisément parce que toutes les branches y sont puissantes et bien organisées. Tout cela suscite des inquiétudes très légitimes.

L’amendement n° 216, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Comme l’a souligné Mme Corinne Féret, cet article retire aux régions une partie de leurs compétences pour les transférer aux branches professionnelles et leur donne, en compensation, des compétences en matière d’information et d’orientation, ce qui porte, de fait, un coup au service public d’information et d’orientation des élèves et des étudiants. Selon cette optique, la formation est considérée avant tout comme un outil d’employabilité ; je n’y reviens pas, nous en avons déjà beaucoup parlé hier.

Quant au transfert aux régions de la compétence en matière d’information et d’orientation vers les régions, il entraînera de facto, en dépit des paroles rassurantes de M. le ministre de l’éducation nationale, la suppression des CIO, les centres d’information et d’orientation, qui délivrent des conseils individualisés et des informations sur les formations professionnelles, les qualifications et les professions. Ces centres disposent d’un accès à une base de données nationale regroupant des informations sur les différentes formations.

Transmettre cette compétence aux régions, c’est leur laisser la possibilité d’effectuer des arbitrages financiers en fonction de leurs priorités, ce qui est tout à fait légitime : la formation professionnelle, je le rappelle, n’est pas envisagée de la même façon par toutes les régions et n’est pas toujours leur priorité. Or tous les élèves et tous les étudiants devraient pouvoir avoir accès aux mêmes informations en matière de formation et recevoir des conseils d’égale qualité, peu importe l’endroit où ils vivent.

Enfin, transmettre cette compétence aux régions, c’est prendre le risque qu’elles orientent les élèves et étudiants en fonction des besoins des entreprises locales.

L’égalité en matière de formation sur tous les territoires est un élément essentiel pour notre groupe comme pour bon nombre d’organisations syndicales et de militants associatifs.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Permettez-moi une pointe d’humour : la commission ayant choisi non pas le centralisme démocratique, mais la décentralisation

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je rassure M. le rapporteur : nous sommes pour la décentralisation, mais avec des moyens !

Je mets aux voix l’amendement n° 216.

L’amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.

Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1 du même code ;

2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;

3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;

4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;

5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3 ;

6° Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123-1.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Présenté comme devant renforcer les liens avec le monde de l’entreprise, le transfert de l’apprentissage aux branches professionnelles, et donc le dessaisissement des régions, ne pourra que nuire à cette filière dont le développement est essentiel pour l’accès de nos jeunes à l’emploi.

Dès les premières lois de décentralisation, les régions se sont vu confier la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que les politiques d’apprentissage. Les lois successives ont renforcé leurs pouvoirs dans ces domaines. Le Gouvernement, en écartant les régions, nie le rôle qu’elles ont joué et jouent de plus en plus dans le développement de l’apprentissage.

Les branches professionnelles, qui sont appelées à reprendre la quasi-totalité de leurs missions, sont loin d’être présentes sur tous les territoires, certaines n’ont même aucune culture de l’apprentissage, d’autres sont en cours de restructuration.

De plus, la compétence de régulation par la péréquation territoriale dont héritent les régions ne mobilisera pas assez de moyens pour leur permettre d’intervenir efficacement.

En bouleversant le pilotage et le mode de financement de l’apprentissage, le Gouvernement risque de provoquer la fermeture d’un grand nombre de centres de formation des apprentis. Aussi le présent amendement vise-t-il à rétablir la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales.

C’est pourquoi, madame la ministre, dans ce nouveau schéma, la commission a toutefois renforcé le rôle des régions, qui pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qu’elles soutiendront financièrement.

Cet amendement d’appel affirme une volonté politique. Nous en demandons le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Je voudrais profiter de cette occasion pour redire la philosophie du projet de loi quant au rôle des acteurs en matière d’apprentissage.

Nous avons besoin de l’ensemble des acteurs pour réussir. Cela fait plus de vingt-cinq ans que la compétence en matière d’apprentissage a été décentralisée, et autant de temps que des freins existent dans le code du travail. Cela fait bien plus longtemps encore que nous avons en France un préjugé culturel selon lequel la tête et les mains ne peuvent aller ensemble et l’apprentissage est une filière moins noble que celle des études classiques, même si, paradoxalement, l’apprentissage s’est surtout développé dans l’enseignement supérieur : sur 420 000 apprentis, 150 000 sont dans l’enseignement supérieur. Malgré cela, l’image de l’apprentissage n’a pas changé.

Il existe donc de nombreux freins, qui ne sont pas le fait d’un unique acteur. Désormais, l’enjeu est d’impliquer tous les acteurs.

Dans les pays nordiques, en Suisse ou en Allemagne – lorsque j’ai emmené les partenaires sociaux et les représentants des régions en Suisse, j’ai trouvé que le modèle de l’apprentissage y était encore plus avancé sur certains points que celui de l’Allemagne –, les branches et les entreprises sont à bord. Comment peut-on espérer réussir à développer massivement l’apprentissage sans cela ? Or, aujourd’hui, comme elles l’ont dit lors de toutes les concertations, les entreprises françaises ont le sentiment d’en être réduites à occuper un strapontin.

Nous devons tout faire pour que davantage de jeunes entrent en apprentissage et que davantage d’entreprises les accueillent. C’est dans cet esprit que nous proposons, au travers du projet de loi, de modifier les compétences des uns et des autres. Cependant, il est faux d’affirmer qu’il s’agit d’un transfert de compétences des régions aux branches, car les régions n’avaient pas la compétence en matière de diplômes professionnels et les branches n’auront pas le pouvoir, qu’avaient jusqu’à présent les régions, d’approuver la création de CFA ou de s’y opposer. En fait, il s’agit de renforcer le rôle de branches et, surtout, celui des entreprises, pour qu’elles puissent, si elles veulent signer un contrat d’apprentissage avec un jeune, être certaines de disposer du financement nécessaire. Tout le dispositif du projet de loi est centré sur le jeune, l’entreprise, le centre de formation d’apprentis.

Par voie de conséquence, cela conduit à déplacer un certain nombre de responsabilités jusqu’alors dévolues aux régions, mais aussi aux partenaires sociaux ou à l’État, dont certaines compétences seront transférées aux branches.

L’enjeu est d’aider beaucoup plus de jeunes à réussir grâce à cette voie d’excellence qu’est l’apprentissage. Elle représente un véritable ascenseur social et permet l’insertion professionnelle de sept jeunes sur dix à l’issue de leur formation.

Dans cette perspective, c’est sur les points de freinage du système que les compétences vont bouger. Nous supprimons par exemple l’autorisation administrative et prévoyons un financement reposant sur la péréquation nationale, dont l’intervention est nécessaire pour développer l’apprentissage dans les branches les plus dynamiques et les régions les plus disposées à s’engager. Il faut le savoir, aujourd’hui une région sur deux n’utilise pas la totalité du budget de l’apprentissage pour l’apprentissage : c’est leur droit absolu au titre des compétences décentralisées, qu’il ne m’appartient nullement de remettre en cause, mais la jeunesse est notre priorité nationale. C’est grâce à cette péréquation que le nombre d’apprentis va pouvoir fortement augmenter. J’y reviendrai au cours du débat, mais des engagements importants ont d’ores et déjà été pris par certaines branches ou entreprises, qui ont compris que ce texte permettra beaucoup plus d’initiatives.

Un débat parlementaire a vocation à aller au fond des choses, sans en rester au leitmotiv, repris par les médias, suivant lequel il s’agirait de transférer des compétences des régions aux branches. L’idée est de renforcer le rôle des branches, tout en étendant certaines des compétences des régions et en en réduisant d’autres. Il ne s’agit en aucun cas de compensation : en termes d’orientation, par exemple, on sait bien que les régions, compte tenu de leurs compétences en matière de développement économique, sont les mieux placées pour aider l’éducation nationale. S’agissant du financement, tous les crédits de l’apprentissage doivent aller à celui-ci. Pour cela, on a besoin de la péréquation interprofessionnelle.

Nous réussirons l’apprentissage si tous les acteurs sont sur le pont : les régions, les partenaires sociaux, les branches, l’éducation nationale. Tel est l’esprit du présent projet de loi.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Si le président Retailleau et de nombreux collègues ont cosigné cet amendement, c’est qu’ils voulaient poser un acte politique.

Madame la ministre, vous établissez des comparaisons avec d’autres pays d’Europe. À ma connaissance, aucun ne se trouve engagé dans un processus de recentralisation. Que la situation actuelle ne soit pas bonne, qu’il faille développer l’apprentissage, qu’il faille un copilotage, nous en convenons, mais faut-il pour autant retirer une compétence aux régions ? Il aurait mieux valu associer davantage les branches. Hier, j’ai entendu à la télévision M. Gattaz, président du MEDEF, tenir en substance les propos suivants en sortant de votre ministère : « Donnez-nous l’argent, nous on sait faire ! » Pour ma part, je doute que toutes les branches sachent faire sur tous les territoires. Je doute que toutes les branches soient suffisamment structurées pour organiser l’apprentissage.

Un copilotage, cela doit se construire sur une base égalitaire ; or vous affaiblissez les régions pour donner davantage de compétences aux branches. Vous avez trouvé un accord avec une partie du MEDEF, avec quelques branches qui sont certainement en mesure de faire mieux qu’aujourd’hui en matière d’apprentissage, mais vous n’avez pas permis aux régions de faire mieux elles aussi.

Ce copilotage ne peut s’organiser en affaiblissant la décentralisation. Nous sommes l’un des rares pays d’Europe, pour ne pas dire le seul, à avoir le culte de la centralité. Vous pensez que l’on avance mieux en décidant de tout depuis Paris, de manière verticale. Moi, je crois aux territoires, je crois aux régions et je crois à la décentralisation !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Pour mémoire, les régions sont devenues des collectivités territoriales de plein exercice en 1982. Il serait dommage de leur retirer des compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, même si elles les exercent en partenariat avec l’État, par le biais de l’éducation nationale et des CIO, eux aussi destinés à être transférés, ainsi qu’avec l’ensemble des autres collectivités territoriales. Comme l’indique l’objet de l’amendement, il y a un risque de disparition de CFA. Or ceux-ci jouent un rôle fondamental pour la formation des jeunes. Il est regrettable de bouleverser en permanence l’organisation de ce qui fonctionne tout de même assez bien. Le rôle d’acteur de proximité des régions doit être soutenu et renforcé, dans l’intérêt des jeunes et des métiers de demain.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Quel est le cœur du réacteur de cette réforme ? C’est l’adéquation de la formation des jeunes, de l’apprentissage avec les emplois d’aujourd’hui et de demain. Les moyens mis en œuvre actuellement ne sont pas les bons puisque nous n’y arrivons pas.

Les régions font un travail extraordinaire, mais malheureusement pas toujours suffisant. Permettez-moi de vous livrer une anecdote : assez récemment, une demande d’ouverture d’une unité de formation licence en gestion des ressources humaines pour soixante jeunes, avec soixante entreprises associées, s’est vu opposer un refus de la région. Nous avons ouvert cette formation en lycée professionnel en recourant à un montage très complexe : les soixante jeunes ont obtenu leur licence. Le problème tient parfois à la lenteur de nos structures à répondre aux demandes des jeunes et des entreprises.

Nous devons donc revoir notre logiciel ! Il ne s’agit pas d’une recentralisation, …

Mais si !

… puisque l’État ne reprend pas la main.

Mais si !

M. Martin Lévrier. On confie aux branches de nouvelles compétences, afin que leurs besoins puissent être satisfaits. L’éducation nationale garde toute sa place, mais elle doit être beaucoup plus réactive. La région jouera toujours un rôle central en matière d’aides à l’investissement et au fonctionnement pour les centres de formation d’apprentis, en particulier dans les zones tendues. Par conséquent, ne parlez pas de reprise en main par l’État, ce n’est pas la réalité ! Je vous le demande instamment, pensez aux jeunes

C’est facile !

M. Martin Lévrier. Ce n’est pas facile, c’est du vécu !

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.

Avec cet article, nous sommes aujourd’hui au cœur du débat.

Tout à fait !

Sur ce sujet, je ne défends pas du tout une vision politique, au sens péjoratif du terme. Nous sommes tous conscients qu’il y a un problème, mais pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que ce que vous proposez permettra de le résoudre ?

Un jeune qui veut s’inscrire dans un CFA a-t-il du mal à trouver un établissement pour l’accueillir ? Non : les CFA, qui relèvent des régions, sont répartis sur l’ensemble du territoire. La difficulté est de trouver une entreprise qui accepte de prendre ce jeune en apprentissage.

À cet égard, associer les branches professionnelles est une bonne chose, madame Cohen, car il faut mettre en adéquation la demande, très importante, et l’offre. Cependant, l’intervention des régions est indispensable, d’autant que nous les avons agrandies : leur vision est plus large que celle des branches professionnelles, elle transcende les clivages.

Or, en vertu du présent texte, les régions ne conserveront, en matière d’apprentissage, que le droit de le financer : elles ne pourront plus définir et mettre en place leur politique.

Nous sénateurs représentons les territoires et les collectivités : vous ne pouvez pas nous demander de voter en faveur d’une telle dépossession des régions. Il y a deux ans, au conseil régional d’Île-de-France, nous avons décidé de subordonner l’octroi d’une subvention à toute collectivité à l’embauche de stagiaires. Cette mesure a beaucoup fait parler, mais les jeunes voient les résultats !

Les régions doivent conserver cette compétence pour pouvoir mener, demain, une politique ambitieuse et audacieuse.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Anne Chain-Larché. Je ne voterai pas ce projet de loi, car, selon moi, il ne va pas dans le bon sens !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Nous sommes face à un véritable sujet d’organisation territoriale. Chacun constate que le système en vigueur ne fonctionne pas aussi bien que l’on voudrait. À cet égard, le dispositif de cet article représente un pari ; il ne suffira pas de l’adopter pour que l’avenir de nos jeunes s’en trouve brutalement transformé. Il restera à impliquer l’ensemble des acteurs locaux. Ainsi, l’insertion relève encore des départements, qui établissent les schémas départementaux d’insertion avec leurs partenaires. Ces schémas concernent des bénéficiaires des minima sociaux, notamment le RSA, dont certains sont inscrits à Pôle emploi et entrent tout à fait dans la catégorie des personnes à former, en lien avec les régions.

Madame la ministre, vous avez dit que les régions n’avaient pas toutes dépensé l’intégralité des crédits destinés à l’apprentissage. Cela tient au fait que celles qui résultent de la fusion de plusieurs anciennes régions en vertu de la mise en œuvre de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République ont dû étendre leurs politiques à leur nouveau périmètre.

Ainsi, la région Grand Est regroupe trois anciennes régions : harmoniser la politique de formation et le schéma régional de formation de la région Champagne-Ardenne avec ceux des régions Lorraine et Alsace n’est pas d’une évidence absolue… C’est la raison pour laquelle on a pu observer quelques difficultés. Alors que les nouvelles régions sont maintenant organisées, que les chambres consulaires et les branches se sont adaptées à la nouvelle carte régionale, on modifie une nouvelle fois le dispositif.

Cela étant, la commission des affaires sociales a fait le choix de suivre la proposition du Gouvernement de modifier les actes de la décentralisation, d’assumer ce pari qui a été fait.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Nous abordons le cœur de la réforme avec une part de doute, car nous avons conscience qu’il s’agit là d’un pari.

Je veux à nouveau saluer le travail des rapporteurs. Nous dressons tous le même constat : l’apprentissage ne fonctionne pas dans notre pays. Il y a quelques instants, j’ai même entendu un chiffre dont je n’avais pas connaissance : la France compte 420 000 apprentis, dont 150 000 sont inscrits dans l’enseignement supérieur.

Lorsque les études supérieures ont été ouvertes aux apprentis, j’étais membre du conseil d’administration d’une grande école de commerce. Le succès de cette mesure a dépassé les espérances – je ne crois pas qu’à l’origine on pensait atteindre le chiffre de 150 000 apprentis inscrit dans le supérieur –, mais cela n’a pas réellement changé l’image de l’apprentissage.

Le problème concerne surtout les niveaux IV et V. Je l’ai vécu à titre personnel, ayant un fils dyslexique, pour lequel j’ai eu bien du mal à trouver un contrat d’apprentissage dans le domaine de la plomberie. En revanche, j’en ai trouvé un immédiatement pour mon autre fils qui fait des études d’ingénieur.

Bien sûr !

M. Olivier Henno. Cette situation tient à ce que, aujourd’hui, les entreprises et les branches professionnelles de notre pays ne sont pas mobilisées en faveur de l’apprentissage. Or ce sont elles, les acteurs. Les régions font ce qu’elles peuvent, leur action va dans le bon sens, mais si l’on veut changer les choses dans le domaine de l’apprentissage, il faudra parvenir, par un biais ou par un autre, à beaucoup plus impliquer les branches et les entreprises. C’est la raison pour laquelle je suivrai l’avis de M. le rapporteur et ne voterai pas cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

En tant que conseillère régionale, je puis témoigner que, lorsque Bruno Retailleau a pris la tête de la région Pays de la Loire, celle-ci connaissait un déficit d’apprentis, lié à la politique du gouvernement précédent, qui avait sacrifié l’apprentissage.

Le conseil régional a pris le problème à bras-le-corps et, en l’espace de quelques mois, nous avons transformé le paysage de l’apprentissage dans les Pays de la Loire, en allant au plus près des territoires, des entreprises, des centres de formation des apprentis. Nous avons agi rapidement, en faisant en sorte que les acteurs se rencontrent.

Pour ma part, je voterai cet amendement : ses dispositions correspondent à ce qu’il est possible de faire dans les régions. Ce n’est pas en vidant ces dernières de leur compétence sur ce sujet que l’on fera progresser les choses.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Le projet de loi dont j’étais rapporteur à l’Assemblée nationale avait même été vigoureusement combattu… Depuis, les esprits ont évolué.

Je voudrais toutefois souligner que, normalement, dans un pays unitaire – la France n’est pas une fédération –, le fait que des compétences soient décentralisées en vue de la réalisation d’un certain nombre de missions de service public ne prive pas l’État de fixer les objectifs de ces missions.

En écoutant certaines interventions, j’en viens à me demander si, pour certains de nos collègues, les collectivités territoriales ne devraient pas être structurellement les adversaires et les empêcheurs de l’État !

Ce n’est pas cela !

Si j’ai mal compris le sens de ces interventions, veuillez m’en excuser !

Par ailleurs, sur le fond, nous savons tous que, pour moitié au moins, sinon pour les deux tiers, notre problème de chômage structurel est lié à des déficits de formation. Pense-t-on réellement que les outils utilisés actuellement ont donné des résultats satisfaisants et qu’il faut se résigner à ce chômage structurel ? À mon sens, s’il y a un domaine où il faut innover, bousculer les habitudes, c’est bien celui-là. Ceux qui y sont opposés jouent le rôle de conservateurs. Cela a certes été l’un des rôles du Sénat, mais pas le seul !

Merci pour la caricature…

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Mme Deroche vient de rappeler les efforts que certaines régions ont déployés pour développer l’apprentissage. Je peux comprendre la déception que peuvent éprouver ceux qui ont agi avec volontarisme dans leur région et, à cet égard, j’interprète l’amendement de M. Retailleau comme un amendement d’appel.

Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission, qui a obtenu des avancées en confortant le rôle des régions dans le pilotage de l’apprentissage. Celles-ci seront ainsi chargées d’élaborer une stratégie pluriannuelle de la formation en alternance et pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA. La commission a également renforcé les moyens d’action des régions en matière d’orientation et d’information sur les professions et les formations.

La région, qui est compétente en matière d’emploi et d’économie, devra bien sûr être étroitement associée au travail fait par les branches. Grâce aux apports de la commission, son rôle se trouve renforcé. En particulier, les CFA ruraux pourront bénéficier de 250 millions d’euros de crédits de fonctionnement et de 180 millions d’euros de crédits d’investissement. En adoptant cet amendement, on changerait complètement l’orientation du texte.

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour explication de vote.

Comme l’a dit Mme Chain-Larché l’a dit, nous devons raisonner à l’échelle des grandes régions qui ont été créées, qu’on l’ait voulu ou non. Selon moi, les régions doivent rester la pierre angulaire de l’organisation et du financement de l’apprentissage, les branches professionnelles n’étant pas toutes en mesure de reprendre leur rôle en la matière.

Pour accompagner la refonte de l’apprentissage, peut-être faudrait-il se pencher sur les freins qui, au quotidien, découragent les professionnels, notamment dans le milieu agricole : contraintes, lourdeurs administratives, risques juridiques, voire judiciaires, coût…

Il y a quelques instants, M. Lévrier nous a dit de penser à nos jeunes : c’est bien ce que nous faisons, car ils représentent l’avenir !

Je soutiens cet amendement, mais je ne suis pas sûre de voter ce projet de loi, qui me semble perdre son sens au fil de la discussion…

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Nous sommes en fait en train de débattre de la liberté, pour chacun, de choisir son avenir professionnel. Somme toute, l’apprentissage n’est qu’un outil pour permettre à nos jeunes de trouver un emploi.

Personnellement, je voterai cet amendement, car ses dispositions vont dans le bon sens. À mes yeux, les régions sont les mieux à même de connaître les bassins d’emploi de nos territoires. Il ne faut pas négliger cet aspect.

En outre, il faut tenir compte des acteurs qui jouent un rôle important dans nos territoires. Je pense par exemple à Dynam Jeunes, une mission locale que je préside. Nous avons tissé avec la région des liens forts, grâce auxquels nous pouvons orienter parfaitement nos jeunes, que ce soit vers une formation ou l’apprentissage, en tenant compte du marché de l’emploi. Il ne faut négliger aucun acteur.

Voilà !

J’en ai l’intime conviction : en éloignant la prise de décision des bassins d’emploi, on ne rend pas service à nos jeunes.

Enfin, monsieur Richard, les collectivités territoriales ne sont pas contre l’État : ce n’est pas du tout l’objet de cette discussion.

C’est pourtant ce que j’entends…

Mme Marta de Cidrac. L’État ne nous rend pas service en centralisant davantage encore la prise de décisions qui concernent l’échelon local.

Mes chers collègues, je vous invite à faire preuve de concision, car vous êtes particulièrement nombreux à vouloir intervenir.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Certes, les interventions sont nombreuses, mais ce sujet interpelle fortement les représentants des territoires que nous sommes.

Ce projet de loi retire aux régions une compétence essentielle, l’apprentissage. Nous avons tous ici la volonté de trouver des solutions pour endiguer le chômage, pour préparer l’avenir de nos jeunes et leur permettre de se former, notamment par la voie de l’apprentissage : il n’y a aucune divergence politique entre nous sur ce point. Que nous souhaitions que les régions conservent la compétence en matière d’apprentissage ne signifie pas que nous serions moins motivés que d’autres pour agir en faveur de l’avenir de nos jeunes.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire : retirer aux régions la compétence en matière d’apprentissage est véritablement une mesure de recentralisation. C’est du jamais-vu depuis 1982 et les premières lois de décentralisation ! §Cette décision ne va pas dans le bon sens. Les régions exercent bien sûr cette compétence selon leurs spécificités, d’une façon qui n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire, mais elles ont toutes fait beaucoup d’efforts. Le conseil régional de Basse-Normandie, dont j’ai été élue membre en 2004, a répondu aux demandes de l’État, en déployant des efforts considérables pour développer l’apprentissage, depuis le CAP jusqu’à l’enseignement supérieur.

Les régions ont mobilisé des moyens d’action et ont déjà l’habitude de travailler avec les partenaires sociaux comme avec les branches professionnelles. Les exclure purement et simplement de l’organisation de l’apprentissage n’irait pas dans le bon sens !

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

La formation est un enjeu national. Je n’entends pas remettre en cause le rôle des régions. À mon sens, elles doivent continuer à exercer leurs compétences, notamment en matière d’emploi, mais il faut aller plus loin car, nous le savons très bien, les résultats en termes de formation professionnelle et d’apprentissage ne sont pas satisfaisants.

Il faut, dans cette perspective, accroître le rôle des branches professionnelles pour que l’action dans ce domaine soit beaucoup plus homogène à l’échelle nationale. En Allemagne, l’apprentissage représente véritablement une voie d’excellence et le chômage des jeunes est au plus bas. Si la formation et l’éducation sont du ressort des Länder, ce sont les branches professionnelles qui ont la main en matière d’apprentissage : à mes yeux, c’est vraiment l’exemple à suivre.

Nos régions pourront continuer à exercer une compétence, mais il faut déployer une action à l’échelon national afin que tous les jeunes de ce pays, et les moins jeunes pour ce qui concerne la formation continue, puissent bénéficier d’une politique digne de ce nom.

La parole est à M. le président de la commission.

Au-delà de quelques dérapages de langage, nous voulons tous faire en sorte que les jeunes puissent préparer leur avenir dans les meilleures conditions.

Le Sénat a bien entendu vocation à défendre les territoires, qu’il s’agisse des régions, des départements ou des communes. Mais il est aussi la seconde chambre du Parlement.

Eh oui !

En définitive, le texte qui s’appliquera, pour les quatre années qui viennent au minimum, aura été élaboré soit conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat, soit par l’Assemblée nationale seule. Je tenais à souligner ce point.

Vous connaissez, mes chers collègues, les relations amicales que j’entretiens avec le président Retailleau, mais, si nous adoptons cet amendement, ses dispositions ne seront pas appliquées

Nous ne servons à rien, alors ?

… et tout le travail accompli par ailleurs par nos rapporteurs n’aura pas servi à grand-chose.

Je rappelle à cet égard que les rapporteurs ont réintroduit dans ce projet de loi le rôle de copilotage des régions, via notamment l’élaboration des stratégies régionales pluriannuelles en matière d’apprentissage, la conclusion de conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA ou les actions d’information sur les métiers et les formations dans les établissements d’enseignement. En outre, pour ne pas pénaliser les CFA soumis à des sujétions particulières, les rapporteurs ont inscrit dans le présent texte la définition du coût au contrat. Enfin, même si nous ne sommes pas sûrs que cette disposition sera retenue par nos collègues députés à l’occasion de la commission mixte paritaire, les rapporteurs ont supprimé le critère d’âge pour la fixation de la rémunération des apprentis.

Ce sont là des apports extrêmement importants, qui permettent au Sénat de jouer son rôle de seconde chambre du Parlement en contribuant pleinement à l’élaboration du texte de loi qui sera appliqué dans les mois à venir.

Une nouvelle fois, j’en appelle à la raison, pour la survie du Sénat en tant que tel. §Vous savez que le Sénat est actuellement menacé. Vous savez combien certains membres du Gouvernement et le Président de la République lui-même souhaitent diminuer son influence.

C’est certain !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Jouons donc pleinement notre rôle, sachons vouloir ce qui peut être accepté !

La parole est à Mme la ministre.

De ce que j’entends, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous souhaitez tous le développement de l’apprentissage. Je m’en félicite, car c’est là un préalable indispensable.

Nous savons tous que l’apprentissage est une voie qui pourrait permettre à beaucoup plus de jeunes qu’aujourd’hui de s’insérer, de trouver un emploi, de réussir professionnellement. En outre, son développement pourrait permettre aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin. À l’heure actuelle, la moitié des TPE et PME affirment qu’elles ne parviennent pas à recruter. Nous devons coconstruire l’offre de compétences avec le secteur économique.

On peut admettre en toute objectivité qu’aujourd’hui le compte n’y est pas. Voilà dix ans que le nombre d’apprentis stagne. S’il s’est maintenu, c’est grâce au développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. En ce qui concerne les CAP et les baccalauréats professionnels, le nombre d’apprentis continue de diminuer régulièrement, tandis que, dans le même temps, de plus en plus de jeunes ne sont ni en emploi, ni en parcours de qualification, ni en formation.

Je rappelle ce chiffre terrible, le plus obsédant pour la ministre que je suis, celui qui m’empêche de dormir : 1, 3 million de jeunes n’arrivent pas à se projeter dans l’avenir. Pour donner un ordre d’idées, c’est l’équivalent de la métropole de Lyon !

Or l’apprentissage ne concerne aujourd’hui que 7 % des jeunes. Dans les pays qui ne connaissent pas de chômage de masse des jeunes, ce taux est de 15 % à 30 %.

Notre première responsabilité commune est de reconnaître que le système actuel n’est pas satisfaisant, puisqu’il ne permet pas aux entreprises de trouver les compétences dont elles ont besoin ni aux jeunes de se projeter dans l’avenir.

Quelles sont les raisons de cette situation ? De nombreuses explications ont été avancées à juste titre, mais, à mon sens, la première raison est que le système en vigueur est structurellement malthusien. Ce n’est la faute d’aucun des acteurs, mais l’organisation actuelle ne permet pas un véritable développement de l’apprentissage.

La France est le seul pays d’Europe à imposer, dans ce domaine, une autorisation administrative. Il est bien entendu nécessaire d’avoir une certification de la qualité, afin que n’importe quel organisme ne puisse pas prétendre intervenir dans le champ de l’apprentissage – on a évoqué un cas de cet ordre en Guadeloupe. Précisément, ce projet de loi renforce beaucoup ce contrôle. Mais il faut d’abord que les acteurs puissent aller plus loin.

Je vous l’assure, toutes les branches, toutes les entreprises affirment qu’elles se sentent non pas actrices, mais spectatrices du système actuel. Or aucun pays n’a réussi à développer l’apprentissage sans confier un rôle plus important aux branches et aux entreprises : c’est indispensable si l’on veut que, demain, les contrats d’apprentissage se multiplient.

Ce système est malthusien du fait même de son mode de financement. Je comprends qu’une région puisse être conduite à refuser l’autorisation administrative pour la création d’un CFA : pour elle, l’accorder entraînerait une dépense supplémentaire ; le budget ayant été voté, il faut préparer un budget rectificatif.

Aujourd’hui, le système est donc difficile à gérer pour les régions, qui sont tenues d’accorder la subvention d’équilibre, mais n’ont pas les moyens de développer l’apprentissage. À l’heure actuelle, même s’il trouve des entreprises, un CFA n’a aucune assurance d’obtenir un financement ; il a plutôt l’assurance de ne pas recevoir davantage d’argent… Cela conduit les centres de formation des apprentis à ne pas être des acteurs du développement de l’apprentissage. Ils sont opérateurs, ils forment les jeunes, en général plutôt bien, mais ils n’ont aucun intérêt à développer leur activité, car cela leur créerait un déficit ou aggraverait celui qu’ils ont déjà…

Avec ce projet de loi, dès qu’un jeune et une entreprise signeront un contrat, on sera sûr de pouvoir financer la section d’apprentissage correspondante. C’est bien là le verrou principal qu’il faut lever.

Par ailleurs, la liberté liée à la décentralisation est pleine et entière : les régions ont toute latitude pour mener, ou non, une politique très active en matière d’apprentissage. Il n’y a pas non plus d’obligation d’affectation des crédits – c’est le principe même de la décentralisation. Les recettes sont fléchées, mais pas les dépenses, et c’est normal.

Seulement, quand la moitié des régions décident de ne pas faire de l’apprentissage une priorité, au point que tout le produit de la taxe d’apprentissage ne sert pas à financer l’apprentissage, c’est injuste pour les jeunes de ces régions, qui aujourd’hui ont beaucoup moins de chances que d’autres d’accéder à cette voie.

Nous avons étudié les coûts au contrat supportés par les régions. Pour un CAP cuisine, dans une région, les centres de formation d’apprentis reçoivent 2 050 euros : je ne sais pas comment, avec cette somme, on peut former un jeune avec de la matière d’œuvre de qualité. La survie de ces CFA est en permanence menacée. Dans une autre région, pour la même formation, le financement est de 14 390 euros… Pour le CAP restaurant, le constat est identique : le financement varie de 1 942 à 13 738 euros.

Je vous fais grâce de bien d’autres exemples du même ordre, mais on voit que quand certains CFA ont les moyens d’assurer une formation de qualité, d’autres tentent seulement de survivre. Si nous voulons développer fortement l’apprentissage, il faut que le coût au contrat soit discuté par les branches au plan national, en tenant compte des spécificités du métier. Qui d’autre que la fédération du bâtiment sait combien coûte la formation d’un jeune à ses métiers ?

Le statu quo, donc, n’est pas satisfaisant. Pour autant, cela ne signifie pas que nous n’avons pas besoin des régions. Le projet de loi leur donne au contraire un rôle important, puisqu’elles conserveront quatre missions : l’orientation, leur rôle en la matière étant même renforcé ; l’investissement, le projet de loi ne modifiant en rien la fraction affectée de la TICPE, qui est une dotation dynamique – 180 millions d’euros l’année dernière, près de 200 millions d’euros cette année ; l’aménagement du territoire, avec 250 millions d’euros pour accompagner les politiques des régions si le coût au contrat ne suffit pas, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; enfin, la signature de contrats d’objectifs et de moyens avec les branches.

Certains disent que toutes les branches ne sont pas en mesure de développer l’apprentissage, mais celles qui le font déjà ou en sont capables représentent près de 90 % des effectifs de l’apprentissage. Par ailleurs, je vous invite à écouter les professionnels : ils sont très nombreux à s’être déjà engagés à développer l’apprentissage, convaincus qu’ils sont que cette réforme le permettra.

Ainsi, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat a officiellement annoncé que, grâce à cette réforme, le nombre de places en apprentissage pourrait être augmenté de 40 %, ce qui permettra à 60 000 jeunes de plus de trouver un avenir. Le secteur de l’industrie a également annoncé une augmentation de 40 % des effectifs d’apprentis, soit 25 000 places de plus. Quant aux Compagnons du devoir, ils ont dit qu’ils pourraient doubler le nombre de places d’apprenti. Le secteur des travaux publics s’est lui aussi engagé. J’arrête là l’énumération, mais faisons confiance aux professions et aux branches ! Les chiffres que je viens d’indiquer ne proviennent pas de l’État, mais des professionnels eux-mêmes.

L’État ne récupère aucune compétence dans ce domaine. Le procès en recentralisation est donc sans fondement.

Permettez-moi de citer, pour conclure, les propos tenus par un président de conseil régional voilà quinze jours, dans le cadre des premiers états généraux de l’apprentissage de sa région : « Ce sont les premiers états généraux que j’organise dans la région, il y a de grandes chances que ce soient aussi les derniers. Pourquoi ? Simplement parce que d’autres se tiendront, avec la région comme organisateur. Vous le savez tous et toutes : une loi va arriver, qui confiera le pilotage non plus aux régions, mais aux entreprises et aux branches professionnelles. […] D’habitude, un élu, quand on lui enlève ses compétences, est le premier à râler… Pourquoi je ne râle pas ? Parce que je pense que le nouveau système peut être plus efficace. Je pense que le nouveau système, en partant du besoin des entreprises et en confiant la responsabilité aux entreprises, peut nous permettre d’avoir plus de jeunes en apprentissage, donc moins de jeunes au chômage, et des entreprises ayant plus d’emplois. Je ne veux pas prendre en otage cette réforme et l’avenir des jeunes. Voilà pourquoi la région Hauts-de-France s’engage totalement. »

Xavier Bertrand, président de région parmi les plus engagés pour l’apprentissage, ancien ministre du travail, a examiné cette réforme dans le détail et la soutient !

Monsieur Brisson, qu’en est-il de l’amendement ?

Ce débat devait avoir lieu ; c’est ce que souhaitait le président Retailleau.

Madame le ministre, nous verrons bien si les résultats seront au rendez-vous. Nous verrons bien laquelle, de notre logique ou de la vôtre, l’emportera. Il fallait que les positions soient marquées. Le président Retailleau y tenait. Il nous a demandé de retirer cet amendement.

L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Par cohérence avec la position que nous venons de prendre, je retire cet amendement, de même que le suivant.

L’amendement n° 540 rectifié est retiré.

L’amendement n° 541 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Pierre, Pillet, Poniatowski, Cuypers, Paccaud, Panunzi, Paul, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121 -1 - … – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label : « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335-33 du code de l’éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Je me demande parfois quel est l’intérêt de défendre des amendements…

Contrairement aux engagements pris par le Premier ministre le 9 février dernier, la mise en place d’un schéma rassemblant les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les branches professionnelles et donnant une perspective pluriannuelle au développement de l’alternance, notamment en matière d’investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ne figure pas dans le projet de loi.

L’ensemble du débat sur l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions, soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant.

Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent de définir les prémices d’une compétence partagée des régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité fixé par le Gouvernement.

Ce schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences exprimés par les branches, tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur tout le territoire, de répartir les investissements selon une logique d’aménagement du territoire, d’organiser la complémentarité des lycées professionnels et des CFA, plutôt que leur mise en concurrence déloyale, et de promouvoir cette logique dans la perspective d’un développement des campus des métiers et des qualifications.

L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121 -1 - … – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l’article D. 335-33 du code de l’éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l’élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Cet amendement vise à donner à la région la possibilité d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble de son territoire, de définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis et de développer les campus des métiers et des qualifications.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Gremillet, j’ai l’impression qu’il y a eu transmission de pensée entre nous : votre amendement est satisfait par un amendement pratiquement identique de la commission.

Nous avons en effet prévu l’élaboration par les régions d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, qui devra être prise en compte par les branches professionnelles. Cette stratégie permettra à chaque région d’identifier les besoins en matière d’offre de formation professionnelle initiale sur son territoire et de définir sa politique de soutien à l’apprentissage en conséquence.

Nous avons ainsi créé un lien entre les branches professionnelles et la région pour la définition de la politique d’apprentissage au niveau des territoires.

Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.

Je formule la même demande pour l’amendement n° 545 rectifié, qui va dans le même sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission.

Monsieur Gremillet, l’amendement n° 577 rectifié est-il maintenu ?

Dès lors qu’il est satisfait, je ne puis que le retirer. Les propos de M. le rapporteur figureront dans le compte rendu de nos travaux.

L’amendement n° 577 rectifié est retiré.

Madame Chain-Larché, l’amendement n° 545 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 545 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 278, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

attribue des aides individuelles à la formation

par les mots :

, lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir concernant ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. À cette fin, le présent amendement vise à instaurer une compétence de principe de la région pour l’ensemble des formations individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.

Les amendements n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 543 rectifié bis est présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après le mot :

collectives

insérer les mots :

ou individuelles

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 543 rectifié bis.

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir au titre de ces formations, mais dans le cadre d’une convention passée avec la région.

Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations.

Quel est l’avis de la commission ?

Il peut être utile d’unifier les règles d’achat de formations, qu’elles soient individuelles ou collectives, et d’associer les régions dans tous les cas.

Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 278 pose problème, car elle prévoit la suppression de la compétence de Pôle emploi en matière d’attribution d’aides individuelles à la formation, ce qui n’est pas souhaitable. J’émets donc un avis défavorable, pour cette seule raison.

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis, qui visent à réaliser l’unification sans supprimer la compétence d’attribution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous parlons ici de formations individuelles déclenchées par Pôle emploi lorsqu’il y a une promesse d’embauche : le demandeur d’emploi sera embauché à condition qu’il suive la formation adéquate. Les décisions se prennent en un, deux ou trois jours : il ne s’agit pas de la programmation structurelle à moyen terme des formations liée au développement économique, qui est de la compétence des régions. C’est un dispositif extrêmement pragmatique, qui doit se déclencher en quelques jours, voire en quelques heures, pour permettre à quelqu’un d’obtenir un emploi.

Je comprends la tentation du jardin à la française, mais, de grâce, permettons à ces demandeurs d’emploi de bénéficier de la formation dont ils ont besoin… Si le dispositif est trop lourd, ils perdront leur offre d’embauche !

Je mets aux voix l’amendement n° 278.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et en lien avec les organismes de formation

par les mots :

et les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation

La parole est à M. Éric Gold.

Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation constituent le lien naturel entre les institutions et l’offre de formation professionnelle.

Dans cette optique, le présent amendement vise à organiser la diffusion de l’information relative à l’offre de formation en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation, et pas simplement en lien avec certains de ces organismes.

Quel est l’avis de la commission ?

La diffusion de l’offre de formation continue par la région se fait en coordination avec les membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CREFOP, qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.

L’amendement est retiré, monsieur le président !

L’amendement n° 702 rectifié est retiré.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121 -6 - … - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l’expression de leurs besoins et d’information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d’alternance, de formations et certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences des entreprises, et orientent les moyens mis en œuvre pour leur développement. Les branches s’appuient sur leurs outils techniques, les opérateurs de compétences et les observatoires paritaires des métiers et des qualifications, qui assurent l’information, la connaissance et l’analyse des besoins prioritaires en emplois et en compétences des entreprises, d’après les orientations définies par les instances paritaires politiques des branches, telles que les commissions paritaires nationales de l’emploi et leurs déclinaisons régionales.

« Elles exercent leurs missions en coordination avec les acteurs de la formation professionnelle, notamment avec France compétences. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement rappelle le rôle important des branches dans l’information sur les besoins des entreprises.

L’accord interprofessionnel du 22 février dernier a consacré le rôle des branches professionnelles dans l’expression des besoins des entreprises et l’information sur les métiers. À ce titre, les commissions paritaires de branche, telles que les commissions paritaires nationales et régionales de l’emploi, ont pour mission de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d’alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d’orienter les moyens mis en œuvre pour leur développement.

Nous proposons de reprendre cette précision, afin d’assurer un pilotage de l’emploi et de la formation professionnelle à tous les niveaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime qu’il ne faut pas trop bouleverser le paysage conventionnel avant qu’il ne parvienne à se restructurer.

En outre, le projet de loi confie déjà aux branches professionnelles un rôle important en matière d’apprentissage et pour la définition des diplômes et des titres ; elles pourront identifier les besoins en compétences des entreprises.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 175 rectifié est retiré.

L’amendement n° 323, présenté par Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

1° Après les mots :

d’illettrisme

insérer les mots :

, de handicap,

2° Après le mot :

professionnelle,

insérer les mots :

d’exclusion professionnelle

La parole est à Mme Corinne Féret.

Le public cible des jeunes et des demandeurs d’emploi ayant besoin de qualifications additionnelles, notamment dans le cadre du programme national de l’État en matière de formation professionnelle, nous paraît défini de manière trop restrictive. Nous proposons de l’étendre aux personnes en situation de handicap ou d’exclusion professionnelle.

En matière de parcours professionnels des personnes handicapées, notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, souligne dans un récent rapport que « les moyens mobilisés au titre du droit commun restent quantitativement et qualitativement insuffisants compte tenu des enjeux et le recours aux moyens spécifiques, mal ciblé. […] La priorité que devrait constituer l’accès dans des conditions de droit commun au milieu ordinaire de travail est insuffisamment prise en compte. »

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend utilement à préciser quels publics devront être concernés à titre prioritaire par le programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification. L’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, nous sommes évidemment d’accord. Sur la forme, en revanche, l’amendement me paraît poser un petit problème.

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, auquel seize régions sur dix-huit participent cette année, une priorité est accordée aux personnes en situation de handicap. L’inconvénient d’entrer dans une logique de liste est celui de l’a contrario : il faudrait mentionner aussi les jeunes décrocheurs, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux des zones rurales, ceux des outre-mer et les parents isolés – bref, tous les publics qui sont toujours prioritaires dans les dispositifs de ce type.

Dans nos discussions avec les régions, nous avons bien sûr prévu une priorité au bénéfice des personnes handicapées. Pour l’action, l’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, je le répète, la logique de liste risque toujours de conduire à des exclusions. Je suggère donc aux auteurs de l’amendement de le retirer.

Soyez assurés de mon engagement total en faveur des personnes en situation de handicap : entre 10 % et 15 % de l’enveloppe du plan d’investissement dans les compétences leur seront réservés.

Je mets aux voix l’amendement n° 323.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Max Brisson.

La possibilité offerte aux régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel.

Or aucun critère d’intervention des régions n’est défini. La justification d’aménagement du territoire ou de développement économique reste confuse. Le renvoi à l’article L. 6332-14 du code du travail permet uniquement de fixer les critères qui doivent être pris en compte par les opérateurs de compétences pour l’élaboration du niveau de prise en charge.

Le cadre juridique n’est donc absolument pas sécurisé pour les régions, notamment au regard du droit européen sur l’intervention de la puissance publique dans un marché concurrentiel. L’objet de l’amendement n° 200 rectifié est de lever ce risque en supprimant l’alinéa 28.

L’amendement n° 201 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, de Nicolaÿ, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;

La parole est à M. Max Brisson.

L’amendement n° 201 rectifié vise à permettre aux régions de financer directement les apprentis et les actions des CFA en toute sécurité.

Plus précisément, nous proposons de modifier la rédaction du 1° de l’article L. 6211-3 du code du travail pour permettre une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des régions et élargir le champ d’action et d’intervention de celles-ci, en leur donnant la possibilité d’abonder les dispositifs d’aide aux apprentis et de mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage dans un cadre juridique sécurisé, sans risque au regard du droit européen.

L’adoption de cet amendement permettrait de cibler des dépenses qui relèveront encore du champ des compétences régionales.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 200 rectifié porte sur une compétence qui a été donnée aux régions. Par cohérence avec le texte que nous avons voté et que le Sénat, je l’espère, adoptera en définitive, il n’est pas possible de supprimer cette possibilité d’intervention des régions. Je demande donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Toujours par cohérence, nous sollicitons également le retrait de l’amendement n° 201 rectifié, dont l’adoption ne s’accorderait pas avec les mesures déjà approuvées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable aux deux amendements.

Dans une optique de décentralisation, et les territoires étant très divers, il me paraît important que les régions puissent affecter librement le complément qu’elles verseront.

Monsieur Brisson, les amendements n° 200 rectifié et 201 rectifié sont-ils maintenus ?

Je n’ai pas reçu de réelle réponse à ma question sur la sécurisation du versement de ces aides au regard du droit européen. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous m’apporter quelques garanties à cet égard, afin que je puisse retirer les amendements ?

La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, j’aurais dû être plus précis dans mes explications : l’ensemble des lois de décentralisation permettent et sécurisent de telles interventions.

La parole est à Mme la ministre.

Pour vous rassurer tout à fait, monsieur le sénateur, je confirme l’indication de M. le rapporteur.

Dans ces conditions, je retire les deux amendements !

Les amendements n° 200 rectifié et 201 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 544 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il paraît opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional, sur le fondement d’un rapport présenté par l’exécutif et transmis pour information au représentant de l’État dans la région.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement adopté par la commission a déjà prévu la tenue d’un débat en conseil régional sur les dépenses régionales en matière d’apprentissage. Votre amendement est donc satisfait, ma chère collègue. Je vous demande de bien vouloir le retirer.

Je le retire !

L’amendement n° 544 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 664 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mmes Féret et Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, intégrant les orientations définies du 1° au 6° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation. »

II. – Alinéa 38, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation conçus par les régions. Elles tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui donnent lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211-3 du code du travail, et visent à identifier l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Comme vous le disiez précédemment, madame la ministre, nous avons besoin de l’ensemble des acteurs pour réussir ; vous avez également insisté sur la nécessité de la construction.

Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale.

Le contrat de plan, dont le rôle est réaffirmé par le projet de loi, reconnaît les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires. L’objectif de cet amendement est de permettre la prise en compte des territoires pour une mise en cohérence au regard des besoins des entreprises, en fonction des spécificités territoriales et de l’ancrage territorial des entreprises.

Je sais bien que l’on ne fait pas une politique à coup d’exemples, et qu’à tout exemple on peut opposer des contre-exemples. Permettez-moi néanmoins de mentionner la filière cuir mise en place en Nouvelle-Aquitaine, à Thiviers en Dordogne et à Saint-Junien en Haute-Vienne, avec un secteur artisanal d’excellence. Elle a été rendue possible par une prise en compte des spécificités territoriales.

L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Janssens, Mme Vullien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Férat, Loisier et Doineau et MM. Canevet, Moga et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

La parole est à Mme Michèle Vullien.

Cet amendement vise à rendre obligatoires les contrats d’objectifs et de moyens.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 38, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l’apprentissage à l’échelle régionale en prenant en compte l’avis des régions, qui connaissent les besoins et les réalités de leur territoire.

L’amendement n° 310 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38, troisième phrase

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

du numérique et

La parole est à Mme Corinne Féret.

Cet amendement vise à préciser que les orientations en matière de formation initiale et continue facilitent l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers non seulement dans les domaines de la transition écologique et énergétique, mais aussi dans celui du numérique, filière d’avenir par excellence.

Quel est l’avis de la commission ?

Des conventions d’objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA. Les opérateurs de compétences agiront pour le compte des branches adhérentes. Ces dépenses étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire.

En outre, la commission a prévu de telles conventions entre la région et les CFA, qui seraient supprimées par l’adoption de l’amendement n° 664 rectifié.

Enfin, le développement et la mutualisation des plateaux techniques sont déjà prévus dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 664 rectifié.

Les dépenses régionales de soutien à l’apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important, je le répète, que les conventions d’objectifs et de moyens restent facultatives et ne soient conclues que si nécessaire. L’avis est donc également défavorable sur l’amendement n° 552 rectifié.

Le texte de la commission prévoit déjà de valoriser la mutualisation des plateaux techniques dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance. L’amendement n° 179 rectifié est satisfait et peut donc être retiré ; à défaut, nous y serons défavorables.

Enfin, lorsque les régions, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, identifieront l’émergence de nouvelles filières économiques et de nouveaux métiers, il semble évident qu’elles le feront notamment dans le domaine du numérique, fortement créateur d’emplois, connaissant des évolutions très rapides et facteur de mutations économiques ayant des conséquences dans toutes les professions. La précision apportée au travers de l’amendement n° 310 rectifié est donc inutile. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission sur les quatre amendements.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

En matière de coconstruction, il est important d’associer les trois partenaires, et pas simplement les branches. Compte tenu des explications du rapporteur et de l’évolution du débat, nous retirons l’amendement n° 664 rectifié : l’important, c’est d’aboutir.

L’amendement n° 664 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Nous retirons l’amendement n° 552 rectifié.

L’amendement n° 552 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, l’amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 179 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 546 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Aux termes de l’alinéa 30 du présent article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient en effet, eu égard à la capacité des régions de contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

L’amendement n° 441 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte tel qu’amendé par la commission prévoit déjà que, au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec ces établissements. Toutefois, ces dépenses ne sont pas destinées à soutenir financièrement les lycées professionnels, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc pas lieu que les régions concluent de telles conventions avec ces lycées.

La commission est défavorable aux amendements n° °546 rectifié et 441 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.

Je retire l’amendement n° 441 rectifié quater, monsieur le président.

L’amendement n° 441 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 569 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats conclus dans les territoires délaissés qui abritent des CFA. Ces opérateurs maillent ainsi l’ensemble du territoire, proposant aux jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans une offre de formation variée dans divers métiers.

Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences, qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions puissent apprécier les besoins des CFA de leur territoire. À cette fin, il convient de prévoir que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

Quel est l’avis de la commission ?

Au titre des dépenses régionales de soutien aux CFA, les régions pourront déjà conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les CFA qui permettront d’assurer un suivi financier des centres subventionnés.

Par ailleurs, France compétences sera administrée par des représentants des régions et attribuera aux régions les fonds destinés à majorer la prise en charge par contrat d’apprentissage selon des critères définis à l’issue d’un dialogue avec les régions et fixés par décret.

Il n’apparaît donc pas nécessaire d’imposer cette contrainte aux CFA lorsque les régions ne participent pas à leur financement. Les représentants syndicaux des directeurs de CFA que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs indiqué qu’ils ne souhaitaient pas voir imposer cette contrainte supplémentaire en l’absence de lien financier avec la région. Quand un tel lien existe, la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens entre la région et le CFA est obligatoire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le rapporteur.

Il ne me semble pas extraordinaire d’exiger que les régions, qui conservent la compétence d’investissement, puissent accéder aux documents comptables et financiers des CFA avant le 30 juin de chaque année ! C’est une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités régionales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

On a fait le pari, au terme d’un débat assez animé, de modifier l’organisation de l’apprentissage. Dans ce cadre, bien qu’elle ne soit plus entièrement compétente, la région ne perd pas complètement la main.

Je souhaiterais que M. le rapporteur reconsidère sa position, car il me semble que, pour mener une politique d’investissement globale et mutualisée, les régions ont besoin de connaître les budgets de tous les CFA, y compris ceux pour lesquels elles n’ont pas directement investi. Cette connaissance leur permettra d’apprécier les coûts de fonctionnement de chaque établissement et d’adapter leurs subventions en conséquence. Il en va de même pour les départements avec les collèges, ou pour les régions avec les lycées et les lycées professionnels : ces collectivités ont besoin de connaître les budgets de l’ensemble des établissements pour adapter leurs financements selon leur stratégie, en fonction par exemple du coût par élève. Cela représente certes une contrainte pour les établissements, mais, quand on reçoit de l’argent, on a des devoirs. Il me semble que cette contrainte doit être acceptable par les CFA.

Je voterai donc l’amendement de M. Gremillet.

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, la région n’a aucune obligation de financer les CFA : la comparaison avec les départements et les collèges ne tient donc pas.

En revanche, dès lors que la région contribue aux dépenses de fonctionnement ou d’investissement d’un établissement, le texte prévoit l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens.

De quel droit une région qui ne participerait pas au financement d’un CFA, que ce soit en investissement ou en fonctionnement, aurait-elle accès aux documents comptables et financiers de l’établissement ? Mes chers collègues, il s’agit simplement de préserver l’équilibre du texte dans la logique de la nouvelle organisation, et non d’affirmer un parti pris personnel contre votre amendement. Je ne fais que vous communiquer l’avis de la commission…

Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.

L’amendement n° 640, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Martin Lévrier.

La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie sera élaborée en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux des territoires.

Le projet du Gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d’apprentissage afin de sortir du modèle issu de la loi de 2014, qui n’a pas fait ses preuves.

Aussi convient-il de ne pas recréer un tel modèle en conditionnant l’initiative des branches professionnelles pour le développement de l’apprentissage au respect des obligations qui leur seraient fixées au travers des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles. Un tel système serait susceptible de les empêcher de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l’apprentissage, et donc de freiner ce développement.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d’apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance qui sera élaborée par chaque région.

La région ayant une connaissance des bassins d’emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement s’agissant de l’apprentissage. Il est donc important qu’il y ait une prise en compte du rôle de chaque acteur pour le développement de l’apprentissage.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intention des auteurs de cet amendement est conforme à l’ambition du Gouvernement, qui est de transformer en profondeur l’apprentissage pour responsabiliser chaque acteur au bon niveau d’intervention, en donnant la priorité aux entreprises et aux apprentis.

Les conseils régionaux sont déjà soumis à l’obligation de fournir de nombreux schémas, dont ils sont les premiers à dire qu’ils brouillent la lisibilité de leurs politiques. Il nous apparaît donc plus pertinent de s’appuyer sur les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, les CPRDFOP, qui existent déjà et permettent de définir une vision globale en matière d’orientation et de formation professionnelles incluant l’apprentissage, plutôt que de rajouter un schéma spécifique en matière d’apprentissage.

Par ailleurs, la volonté du Gouvernement est bien de rendre plus facile la conclusion des contrats d’apprentissage. Or un schéma prescriptif pourrait être un frein à la conclusion de certains contrats d’apprentissage.

Si nous sommes favorables à l’élaboration d’une stratégie régionale, qui éclairera les choix d’investissement des régions et renforcera la vision globale des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les branches et les opérateurs de compétences, nous sommes opposés à ce qu’elle ait un caractère prescriptif, et donc limitatif.

L’avis est favorable.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Il y a quelques instants, nous avons eu, sur l’initiative de notre président de groupe, Bruno Retailleau, un large débat qui a permis à un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale d’exprimer leurs convictions. Dans un esprit de sagesse, après avoir entendu les arguments du président Milon, qui a fait valoir l’ampleur du travail accompli par la commission et ses efforts pour que le texte attribue un peu plus de compétences aux régions, nous avons accepté de reculer.

Or, à l’inverse, l’amendement présenté notre collègue Lévrier vise à supprimer une disposition introduite par la commission tendant à renforcer le rôle des régions. Compte tenu de l’effort qu’a consenti la majorité sénatoriale, il me semble, cher collègue, que vous devriez avoir l’élégance de retirer votre amendement.

J’espère par ailleurs, madame la ministre, que vous vous souviendrez, dans la suite de la navette, de la sagesse dont a fait preuve la majorité sénatoriale et que vous saurez convaincre les députés de votre majorité de conserver les apports de notre commission visant à renforcer le rôle des régions.

Je mets aux voix l’amendement n° 640.

L’amendement n° 665 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Alinéa 65

1° Remplacer les mots :

du recteur

par les mots :

avec les branches professionnelles et les autorités académiques

2° Supprimer les mots :

hors apprentissage

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

Nous pensons que les régions doivent conserver leur rôle de chef de file dans l’instruction de la carte des formations professionnelles pour l’ensemble des voies de formation, y compris l’apprentissage, afin de garantir une équité de l’offre sur le territoire.

Sans cela, les jeunes et leurs familles pâtiraient d’une inégalité d’accès à la formation, à l’information et à l’orientation. Comment développer l’apprentissage s’il n’est pas co-construit puis prescrit au travers des outils d’orientation scolaire ?

Le présent amendement vise donc à rétablir le principe de la validation d’une carte des formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme indiqué précédemment, les CFA seront librement créés et établir une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.

L’amendement n° 570 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Alinéa 88, dernière phrase

1° Remplacer la date :

1er mai 2019

par la date :

15 juillet 2019

2° Remplacer la date :

1er mai 2020

par la date :

15 juillet 2020

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Le présent amendement tend à modifier les dates de remise du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et en 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprenti pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans l’ensemble des CFA.

Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet, au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs, fixée au 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement vise à donner plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d’apprentissage, qui nécessitera d’agréger de nombreuses données. L’avis est favorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 570 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 382, présenté par Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de prendre le temps d’organiser une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées. Je rappelle que dans mon territoire, la Guadeloupe, il n’y a pas encore d’organisation des branches.

Les dispositions relatives aux outre-mer ne peuvent être prises sans se donner le temps de la concertation avec les différents partenaires, tant les problématiques de la formation, de l’orientation et de l’emploi sont importantes pour ces départements.

Dans un tel contexte, le maintien de la compétence des régions à titre dérogatoire et transitoire permettrait d’assurer la pérennité des dispositifs de formation existants tout en préparant sereinement la mise en œuvre de la loi à partir du 1er janvier 2023, et si possible avant.

L’amendement n° 558 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Lafon.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° °382 et 558 rectifié bis tendent à repousser l’entrée en vigueur de l’article 15 au 1er janvier 2023 dans certaines collectivités d’outre-mer. Or cela n’est pas possible, dans la mesure où le reste des dispositions du présent projet de loi relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage seront entrées en vigueur à cette date. Par exemple, tous les CFA auront basculé dans le nouveau régime au plus tard au 31 décembre 2021.

L’avis sera donc défavorable, à moins que Mme la ministre ne nous indique une possibilité de procéder à un tel report.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble qu’il faut distinguer la question de l’urgence et celle de l’adaptation des modalités.

Si la situation des jeunes de notre pays présente un caractère d’urgence, c’est bien dans les outre-mer. Vous le savez, le taux de chômage des jeunes y est extrêmement élevé –il dépasse 40 % dans plusieurs territoires. C’est un véritable drame, car ces jeunes ne sont pas en mesure de se projeter dans l’avenir. On sait la difficulté qu’il y a à structurer l’offre de formations, à trouver des entreprises, mais c’est une raison supplémentaire pour aller le plus vite possible, dans des conditions sécurisées, vers la mise en œuvre d’une réforme qui permettra le développement de l’apprentissage.

Nous proposons, au travers d’autres dispositions du projet de loi, de travailler avec l’ensemble des sénateurs et des députés d’outre-mer à la rédaction d’une habilitation à légiférer par ordonnance en vue d’adapter finement les modalités d’application du présent texte. On le sait, la représentation des branches ne fonctionne pas bien, l’offre de formations est insuffisante, mais les réponses à apporter peuvent varier d’un territoire à l’autre. En tout cas, il convient de ne pas en préjuger.

Je vous propose donc que nous nous mobilisions très rapidement, dès le mois de septembre, afin de travailler ensemble à l’adaptation du dispositif aux outre-mer, plutôt que de retarder son application sans régler la question.

Je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, non sur le fond, mais au bénéfice de la démarche que je vous propose.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications. J’apprécie que vous reconnaissiez les difficultés structurelles que connaissent nos territoires. Du fait du manque d’organisation des branches professionnelles, l’approche doit y être différente. Comme vous l’avez souligné, de grandes disparités existent entre les différents territoires relevant de l’article 73 de la Constitution.

J’accepte de retirer mon amendement, au bénéfice de votre proposition d’engager au mois de septembre une démarche en vue de traiter les problématiques spécifiques à nos territoires.

L’amendement n° 382 est retiré.

Je retire également l’amendement n° 558 rectifié bis, monsieur le président.

L’amendement n° 558 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote sur l’article 15.

De nombreuses inquiétudes quant au transfert des régions aux branches professionnelles de la compétence en matière d’apprentissage ont été exprimées au cours du débat que nous venons d’avoir sur l’article 15.

Certaines de ces inquiétudes sont relatives au financement, toutes les branches n’ayant pas la même capacité à développer une offre de formations.

D’autres sont relatives à l’aménagement du territoire : ce n’est pas faire offense aux branches professionnelles que de dire que se préoccuper de l’aménagement du territoire ne relève pas de leur vocation. Cela fait partie, en revanche, des attributions des collectivités territoriales.

Des inquiétudes se sont également fait jour concernant le contenu des formations. Avec le système proposé, chaque entreprise pourra quasiment développer sa propre politique de formation : c’est un peu comme s’il y avait un code de la route différent par rue… Une telle souplesse peut apparaître séduisante, mais les évolutions de carrière des personnes ainsi formées risquent d’être contrariées par de nombreux obstacles.

La prise en compte des spécificités territoriales suscite aussi des inquiétudes. Certaines formations, qui concernent des activités que l’on pourrait qualifier d’activités de niche, sont extrêmement importantes pour l’économie et l’identité de nos territoires.

Enfin, des inquiétudes ont été exprimées concernant la concurrence créée par le nouveau système entre les centres de formation des apprentis et les lycées professionnels. Il faut pourtant préserver et développer ces derniers, qui permettent la réussite de beaucoup de nos jeunes.

Madame la ministre, si nous pouvons partager votre constat que la situation actuelle est déjà inégalitaire, toutes les régions n’appliquant pas la même politique en matière d’apprentissage, la solution ne peut consister à s’en remettre aux branches professionnelles. Si l’objectif est de remédier aux inégalités présentes, alors il faudrait créer un service public national de l’apprentissage, décentralisé à l’échelon des régions.

Nous déplorons que bien peu, pour ne pas dire aucune, des nombreuses propositions de bon sens qui ont été formulées – disant cela, je ne pense pas seulement à celles émanant de notre groupe – aient été retenues. C’est d’autant plus regrettable que s’ouvre aujourd’hui la Conférence nationale des territoires, à laquelle les grandes associations représentant les collectivités territoriales ont décidé de ne pas participer. Vous êtes en train de creuser encore un peu plus les fractures territoriales ; ce n’est pas de bon augure pour la cohésion de notre pays.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 210 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 313 est présenté par Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 559 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

L’amendement n° 578 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Retailleau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, de Nicolaÿ, Mayet, Poniatowski, Revet, Pierre et Pillet, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud et Lopez, MM. Babary, Pellevat, Piednoir et Paccaud, Mme Cukierman, MM. Grosdidier, Paul, Panunzi, Magras et Sido et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 712 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6121 -1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123-3 ;

« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 313.

La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage souhaitée par le Gouvernement s’inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-six ans.

Nous nous opposons à cette volonté de recentralisation, tout comme nous nous opposons à celle de privatiser une politique publique en confiant aux seules branches professionnelles la responsabilité de l’apprentissage. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, à l’organisation très disparate : certaines regroupent quelques dizaines de salariés, d’autres plusieurs centaines de milliers. Alors qu’elles ne couvrent ni tous les métiers ni tous les Français, comment ces branches pourraient-elles faire mieux que dix-huit régions ?

Plutôt que de confier la régulation du système aux seules branches professionnelles, nous estimons qu’il serait préférable de favoriser un copilotage avec les régions, aujourd’hui compétentes en matière de développement économique, de formation professionnelle et de gestion des lycées. Cela aurait du sens, d’autant que les régions connaissent leur territoire.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 559 rectifié bis.

Il me semble que, au cours de l’examen de l’article 15, a émergé une forme de convergence, un équilibre, que traduisent assez bien ces amendements identiques. Il s’agit de donner des responsabilités aux branches, mais aussi aux régions. Je crois que Mme la ministre a tenu des propos assez proches de ce que nous proposons.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 578 rectifié.

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit, ou quasiment, le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, en termes tant d’accès que de financement, est une politique qui doit être copilotée par les régions et les branches professionnelles.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 712 rectifié.

Le groupe du RDSE plaide lui aussi pour un copilotage.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à clarifier le cadre d’intervention de chaque acteur de l’apprentissage, sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions dans ce domaine, tels que définis dans le texte.

Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle ; tel est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en joueront aussi un, dans le cadre de la définition du coût au contrat d’apprentissage. Ces amendements posent donc le principe de prérogatives partagées.

En conséquence, la commission est favorable à ces quatre amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Bien sûr, il faut que les régions et les branches professionnelles se parlent ; il est d’ailleurs prévu qu’elles le fassent au travers des contrats d’objectifs et de moyens. Elles peuvent aussi coïnvestir, si elles le souhaitent ; cela est aussi prévu dans le texte. Les auteurs des amendements proposent d’aller plus loin : rien ne pourrait se faire hors de la concertation entre les branches et les régions. C’est contraire à l’esprit du projet de loi. Si ces propositions étaient adoptées, d’autres acteurs, par exemple des entreprises qui voudraient se grouper pour créer des centres de formation d’apprentis, ne pourraient plus intervenir pour développer l’apprentissage.

Je le répète, nous souhaitons coller au plus près du terrain, dans le même esprit que pour la loi pour le renforcement du dialogue social. Le terrain, ce sont les jeunes, les CFA, les entreprises. Il est bien sûr intéressant de pouvoir s’appuyer sur un schéma régional non prescriptif, sur des contrats d’objectifs et de moyens entre les acteurs, mais n’empêchons pas d’autres acteurs de contribuer au développement de l’apprentissage : des CFA d’entreprise, comme il en existe dans tous les autres pays européens, pourront être créés demain ; dans certaines régions ou branches, les maisons familiales rurales ou les Compagnons du devoir pourront peut-être intervenir dans le domaine de l’apprentissage, dans des secteurs qui ne relèveront pas des priorités de la région ni de la branche. Si ces structures peuvent contribuer à augmenter le nombre de jeunes entrant en apprentissage, ne freinons pas leurs initiatives. Il faut non pas verrouiller le système, mais le renforcer.

Nous ne le verrouillons pas !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le rapporteur a donné un avis favorable à ces quatre amendements identiques parce que leur dispositif représente le juste compromis entre le « tout-régions » et le « tout-branches professionnelles ». La commission a réalisé un travail remarquable en donnant sa place à chaque acteur. Votre attitude n’est pas de bon augure pour le destin de cette loi, dans la perspective de la réunion de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont consenti un effort pour aller dans votre sens ; il serait de bon goût que, en retour, vous révisiez votre position !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je salue la position de la commission. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, je ne pense pas que le copilotage soit en aucune manière un frein au développement de l’apprentissage. Dans de petites branches, des apprentis seraient orphelins si la région n’intervenait pas. Il s’agit ici non pas d’une opposition entre régions et branches, mais d’une coconstruction.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Madame la ministre, on peut, me semble-t-il, retourner vos arguments. Il ne faut pas voir un frein dans cette proposition d’instaurer un copilotage ; elle relève au contraire d’un esprit d’ouverture.

Il faut faire confiance !

La concertation est à la base même de ce texte. En quoi un groupement d’entreprises serait-il empêché de créer un CFA si ces amendements étaient adoptés ? Conformément à la pratique habituelle des collectivités locales, que je connais bien, ce groupement d’entreprises présentera son projet au président de la région, qui le félicitera de sa démarche constructive et financera le nouveau CFA.

Oui !

Je soutiens moi aussi ces amendements identiques.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Votre approche m’étonne quelque peu, mes chers collègues, comme m’avait étonné votre volonté d’imposer aux CFA de présenter leurs documents budgétaires et comptables à la région, que celle-ci les finance ou pas…

D’un côté, vous réclamez la décentralisation au bénéfice des régions ; de l’autre, quand le Gouvernement veut aller plus loin en décentralisant vers les branches, vous demandez une recentralisation à l’échelon régional.

Le copilotage peut présenter des avantages, mais il est instauré par le biais des contrats d’objectifs et de moyens et il peut aussi avoir l’inconvénient de favoriser l’apparition de situations de blocage.

Mais non !

En l’occurrence, l’important est de laisser les branches professionnelles avancer le mieux possible.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je ne pense pas que le copilotage entre les branches et la région soit de nature à entraver le développement de l’apprentissage.

Au contraire !

M. Daniel Chasseing. Il faut associer les régions. À cet égard, je tiens à féliciter les rapporteurs, notamment M. Forissier, qui connaît bien l’apprentissage pour l’avoir pratiqué dans son entreprise et a remarquablement conduit les travaux de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l’État met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l’article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l’État, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.

Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l’État ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, de gérer les appels à projets émis dans le cadre du volet national du plan d’investissement dans les compétences.

En effet, la CDC a une grande expérience en matière d’appels à projets dans le domaine de la formation et de l’insertion professionnelle, et elle exerce des missions d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. En outre, elle contribue au développement économique des territoires.

Le ministère du travail restera bien sûr maître d’ouvrage du plan d’investissement dans les compétences, ainsi que des échanges et de la négociation avec les régions. Permettre à la CDC d’être l’opérateur des appels à projets rendra l’exercice fluide et efficace.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à sécuriser la gestion des actions mises en œuvre au titre du plan d’investissement dans les compétences, en en confiant la gestion à la Caisse des dépôts et consignations, à l’instar de ce qui a été prévu pour le programme d’investissements d’avenir. L’avis de la commission est bien entendu favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 602.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.