Intervention de Vincent Delahaye

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 373, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

1° Après les mots :

avis conforme

insérer les mots :

fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l’organisme certificateur,

2° Remplacer les mots :

de la commission

par les mots :

par la commission

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.