Intervention de Yves Daudigny

Si le principe d’un avis conforme de la commission chargée de la certification professionnelle ne crée pas de difficulté supplémentaire en soi dans la procédure d’enregistrement des certifications, il importe néanmoins d’assortir ce dispositif de conditions de transparence et de sincérité à l’égard des organismes certificateurs.

L’amendement n° 372 vise donc à ce que l’avis conforme rendu par cette commission de France compétences s’établisse sur des critères objectifs et transparents. L’avis conforme – ou son refus – doit également être motivé et notifié à l’organisme certificateur requérant.

Par l’amendement n° 373, nous prévoyons un dispositif miroir en matière de transparence pour les certifications professionnelles.