Intervention de Michel Forissier

Concernant l’amendement n° 515 rectifié bis, l’article 14 prévoit de remplacer la Commission nationale de la certification professionnelle par une commission chargée de la certification professionnelle au sein de France compétences.

Intégrer cette commission au sein de France compétences permettra d’assurer une cohérence entre la certification et les besoins en compétences que France compétences aura identifiés.

La commission des affaires sociales a renforcé la gouvernance quadripartite de France compétences afin qu’elle ne soit pas seulement une agence de l’État.

Par ailleurs, un décret précisera la composition et les attributions de cette nouvelle commission afin qu’elle conserve son indépendance.

Je considère que cet amendement est satisfait à la fois par l’article 14 et par le futur décret. La commission en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement rédactionnel n° 40 rectifié quater tire les conséquences du changement de statut juridique de France compétences opéré par l’Assemblée nationale : avis favorable.