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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 12 juillet 2018 à 10h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 14, amendement 693
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 693 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les référentiels d’activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
