L’amendement n° 612 est retiré.
L’amendement n° 379, présenté par Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
La parole est à Mme Victoire Jasmin.