Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Forissier
Réunion du 12 juillet 2018 à 10h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article additionnel après l'article 14
Michel Forissier :Cet amendement vise à créer une disposition spécifique pour les architectes d’intérieur qui revient à réglementer l’accès à cette profession, sans que cela nous paraisse justifié.
La restriction de l’exercice d’une profession ne relève pas de la finalité du projet de loi et crée un risque de rigidification des recrutements.
La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
